Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 1er
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :L'article 1er concerne l'approbation des tableaux d'équilibre pour l'exercice 2011.
Je tiens d'abord à rappeler le lourd déficit de cette année, qui s'élève à 19 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires et à 17 milliards pour le régime général, dont, respectivement, 7,9 et 6 milliards d'euros au titre des retraites.
Monsieur le ministre – et ma remarque vaut aussi pour Mme la ministre des affaires sociales, puisque vous êtes tous deux concernés –, je veux attirer votre attention sur le fait que la Cour des comptes a de nouveau refusé la certification des comptes de la branche famille. Son argumentation pointait d'abord des insuffisances en matière de gestion, mais aussi d'autres problèmes, parmi lesquels des erreurs sur les prestations, dont le coût s'est élevé, pour les années 2010 et 2011, à 1,6 milliard d'euros pour les seules prestations légales, lesquelles sont malheureusement souvent présentées comme relevant de la fraude, alors qu'il s'agit de prestations indues et récupérables.
La Cour déplorait également les insuffisances des systèmes d'information, qui demeurent peu fiables. Je souhaite attirer votre attention sur le fait que le contrat d'objectif et de gestion va bientôt être renégocié avec la CNAF. À cet égard, les précédents contrats ont donné des signes de défaillance en matière de gestion. Malheureusement, aucune modification en matière de gestion n'est résultée des remarques faites à la fois par l'État et par la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne les services d'information. Or il y a là des économies structurelles à faire et je compte vous remettre très prochainement un rapport sur le sujet.
Je voulais enfin signaler, car cela me paraît, non pas anecdotique, mais paradoxal, qu'en 2011 a débuté le décaissement du fonds de réserve des retraites au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, à hauteur de 2,1 milliards d'euros. Quel paradoxe de voir ce fonds de réserve pour les retraites, qui avait été créé par le gouvernement Jospin, servir, année après année, à rembourser la dette, dont le montant, pour les dix dernières années a atteint, comme cela a été rappelé, 160 milliards d'euros.
En dépit de ces observations, madame la présidente, la commission a bien entendu voté cet exercice clôturé de 2011.
(L'article 1er est adopté.)
