Intervention de Paul Molac

Cet amendement vise à confier l’élaboration du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement au conseil régional. En effet, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement, même remodelé, n’a ni la personnalité juridique, ni le personnel, ni le budget lui permettant d’exercer cette compétence. Maintenir la rédaction actuelle de l’article 13 reviendrait donc, de fait, à confier cette mission au préfet, ce qui serait paradoxal dans une loi de décentralisation.

Nous proposons donc que le conseil régional élabore le document, en lien étroit avec le comité régional.