Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 13
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Je comprends votre préoccupation, monsieur Goldberg, mais je vous rappelle que la « prise en compte » est un concept précis depuis la jurisprudence de juillet 2004. Cette notion paraît donc plus adaptée. En effet, si l’on adoptait votre amendement et que l’on cherchait à avoir une compatibilité entre le SRHH et le PMHH, on risquerait de perdre du temps. Or, il s’agit bien de produire des logements en urgence. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
