Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 20
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le débat sur les incompatibilités est légitime : un certain nombre d’arguments peuvent être entendus et méritent d’être discutés. Mais la commission considère que le code général des collectivités territoriales n’a pas à comporter des dispositions concernant des incompatibilités qui relèvent du code électoral. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable sur ces amendements, mais je donnerai un avis favorable sur un amendement gouvernemental qui suit sur les mêmes sujets.
