Intervention de Thierry Braillard

Son application ne doit pas être reportée à 2017.

Vous avez proposé, et nous avons accepté, qu’il y ait, de 2014 à 2017, une période de transition. Eh bien, quand je défends cette période de transition entre 2015 et 2020, c’est tout à fait analogue. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons l’amendement de suppression du Gouvernement, identique à l’amendement que j’ai déposé.