Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 20
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Cet amendement vise à supprimer le renvoi aux conditions fixées par l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, qui est en cours de modification. Il me semble qu’on peut accepter cette modification de cohérence.
