Intervention de Jean-Louis Touraine

Cet amendement vise à compléter la future compétence en matière de logement de la métropole de Lyon – mais aussi de toutes les métropoles de droit commun, puisque l’on va examiner plus tard un amendement analogue défendu par le groupe socialiste concernant ces dernières.

Il s’agit de rajouter deux compétences au nombre de celles que l’État peut déléguer à la métropole de Lyon : la signature des conventions d’utilité sociale, en cohérence avec le projet de loi « Lamy », et la délivrance des agréments d’aliénation, en cohérence avec la loi « Duflot ».