Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 20
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Il s’agit d’une rectification dont on a discuté en commission des lois et qui ne devrait pas poser de problème.
