Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 20
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique :
L’amendement proposé a pour objet de rétablir le principe d’un exercice de plein droit par le président du conseil de la métropole des pouvoirs de police spéciale en lien avec les compétences de la métropole.
