Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 20
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Il a pour objet de rétablir le principe de la commune de rattachement pour les autorisations de stationnement délivrées par le président du conseil de la métropole.
