Intervention de Laure de La Raudière

Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, mes chers collègues, l’article 35 B permet aux collectivités et à leurs groupements d’entreprendre de façon unilatérale et sans enquête publique des travaux d’entretien des cours d’eau et des berges présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, en lieu et place des propriétaires fonciers et exploitants agricoles.

Je suis très défavorable à cet article. J’avais d’ailleurs présenté un amendement qui a malheureusement été jugé irrecevable par le service de la séance. Quoi qu’il en soit, je trouve irresponsable de créer une nouvelle taxe alors que, dans notre pays, les dépenses publiques s’élèvent déjà à 56 % du PIB – nous sommes champions du monde dans ce domaine.

Vous créez un nouveau service public, en l’occurrence un nouvel établissement public,…