Intervention de Laure de La Raudière

…alors que ce texte est censé moderniser l’action publique.

Qui plus est, vous savez fort bien que les communes ou leur regroupement en intercommunalités ont déjà la compétence en ce qui concerne la gestion des rivières ; en général, elles créent des syndicats de rivière. Il existe aussi des agences de bassin et, il y a quelques années, nous avons créé une police de l’eau. Où est donc, aujourd’hui, le besoin de créer des établissements publics de gestion des rivières ? Pourquoi faut-il gérer les rivières par l’intermédiaire d’un service public, en lieu et place des propriétaires ?

Je ne nie pas qu’il puisse y avoir des problèmes d’inondations dans certains endroits. Je ne nie pas non plus que certains propriétaires ne remplissent pas leurs obligations. Mais si un propriétaire – par exemple un exploitant agricole – ne remplit pas ses obligations, il faut appliquer le droit, c’est-à-dire appliquer les pénalités prévues. L’État peut également prendre une décision. De grâce, n’augmentez pas les charges publiques en créant une nouvelle taxe et un nouvel établissement public. Cela n’est pas raisonnable dans la situation actuelle.

Le plafond de cette nouvelle taxe est fixé à quarante euros par an, ce qui représente, pour bien des personnes, une somme importante. On sait bien que l’on appliquera certainement le niveau maximum. De plus, la taxe sera plus fréquemment appliquée en milieu rural qu’en milieu urbain. Dans les communes traversées par une rivière, couvrant un territoire assez grand et ayant peu d’habitants, on arrivera rapidement au plafond. Bref, cela n’est pas raisonnable. Certains amendements tendent à supprimer les articles 35 B et 35 C ; madame la ministre, écoutez l’opposition !