Intervention de Jean Launay

Dans les textes en vigueur, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sont des compétences facultatives partagées entre toutes les collectivités et leurs groupements, ce qui ne favorise ni une vision stratégique à l’échelle d’un bassin versant ni l’identification d’acteurs responsables de l’entretien des cours d’eau et des digues protégeant les populations vivant en zone inondable.

L’affirmation du caractère obligatoire de cette compétence, prévue par ce texte, est un enjeu majeur pour la protection des biens et des personnes, car il s’agit de tirer les leçons d’un passé douloureux – je pense à Vaison-la-Romaine, à la tempête Xynthia, aux inondations dans le Var en 2010 et en 2011 et, en juin 2013, en Haute-Garonne et dans les Hautes-Pyrénées – en réduisant les risques liés aux inondations en bord de rivière ou aux submersions sur le littoral.

J’ai la conviction que le projet de loi, tel qu’il a été amendé par le Sénat, conforte pour l’essentiel le rôle des communes concernées car situées en zone inondable.

La création de cette compétence n’a ni pour objet ni pour effet de créer une nouvelle source de responsabilité pour les élus locaux.

En ce qui concerne les financements, il est là aussi nécessaire de clarifier les choses. Quelle est aujourd’hui la situation ? Quand une collectivité accepte de prendre en charge des travaux de gestion des milieux aquatiques, le financement est généralement apporté, dans le cadre de contrats de rivière – vous l’avez mentionné, monsieur Chrétien –, par des subventions accordées par les agences de l’eau. Ces subventions peuvent atteindre 80 % du montant lorsqu’il s’agit des travaux de restauration. Pour le reste, les travaux sont financés par le budget général de la commune.