Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 35 b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

J’y reviendrai.

Un certain nombre d’inquiétudes se sont fait jour, elles sont compréhensibles. Je pense notamment à celles exprimées par les propriétaires fonciers après que des propos, relayés par les médias, ont fait état de taxe au mètre linéaire ou d’aquataxe. L’intervention de Mme la ministre et les propos de M. Launay sont de nature à les rassurer.

Il faut rappeler, et marteler, que le droit de propriété n’est pas remis en cause, tant pour les particuliers que pour les associations syndicales. Il convient aussi de répéter que partout où les travaux doivent être réalisés sur le domaine privé et où il n’existe pas de péril, les collectivités n’ont aucune raison d’intervenir en substitution des propriétaires privés. En revanche, elles ont la responsabilité d’intervenir sur les équipements et les ouvrages de protection publics, qui, en certains endroits, nécessitent des travaux importants.

Un point n’a pas été souligné, je l’évoque sous le contrôle de Jean Launay, qui connaît ce domaine par coeur : pour intervenir sur du patrimoine, des équipements ou des terrains privés dans le cadre de la protection contre les inondations, les collectivités sont tenues de passer par une déclaration d’utilité publique. Là où il n’y aura pas déclaration d’utilité publique, il n’y aura pas de taxe. Cet élément rassurera les propriétaires.

Par ailleurs, cette taxe est facultative, même lorsqu’il existe une déclaration d’utilité publique, et plafonnée. Elle est aussi affectée, ce qui est lié au fait que les travaux organisés et engagés par la collectivité publique sont liés à la déclaration d’utilité publique.

Des chiffres ont été évoqués : on a parlé de 300 millions d’euros, de 600 millions, voire plus. Cela représente la somme maximum des travaux sur les équipements de lutte et de protection contre les inondations si les collectivités décidaient, après déclaration d’utilité publique, de les engager en une seule et même année, ce qui n’est pas envisageable.

Le centime additionnel n’a pas l’ampleur de l’aquataxe évoquée. Les conditions de prélèvement sont encadrées par son caractère facultatif, plafonné et affecté. De surcroît, il est lié, pour le patrimoine privé, à une déclaration d’utilité publique.

J’en viens aux engagements pris par Mme la ministre et à l’amendement déposé par le Gouvernement. Ils constituent une réponse aux inquiétudes qui se sont exprimées, ils rejoignent les objectifs du Comité national de l’eau, ils confirment la nécessité impérieuse de faire en sorte que les ouvrages de protection contre les inondations soient remis à niveau – 17 millions de Français vivent dans des zones à risque –, et de mieux organiser l’exercice de cette compétence.

Les articles du projet de loi pourront être articulés avec les dispositions complémentaires contenues dans la proposition de loi, déjà adoptée par le Sénat, de Pierre-Yves Collombat, sénateur du groupe RDSE. Ce corpus pourra être amélioré par les groupes de travail, par les conclusions de la concertation que le Gouvernement s’est engagé à mener dans le délai de deux ans, introduit par l’amendement et, surtout, dans le cadre du travail mené par le préfet de bassin, qui, en réunissant les experts et les spécialistes, pourra proposer le modèle le plus efficient.

Il convient de rassurer celles et ceux qui nous écoutent : ce n’est pas une aquataxe. Il s’agit de moderniser le dispositif existant, et les conditions d’encadrement sont telles que les niveaux évoqués dans la presse ne seront jamais atteints.

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