Intervention de Anne-Marie Escoffier
Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 35 b
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation :
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la définition de l’intérêt communautaire.
