Intervention de Olivier Dussopt

Outre l’amendement de coordination no 613 et les amendements nos 615 , 616 , 617 et 618 à 626 , qui sont rédactionnels, les quatre amendements nos 636 rectifié , 693 , 694 rectifié et 696 visent à apporter plusieurs ajustements à la définition des compétences en matière de construction de digues. Je vous informe d’emblée que je retire l’amendement no 636 rectifié , qui présente quelques difficultés d’application. Je maintiens en revanche les trois autres : l’amendement no 693 vise à clarifier la détermination des ouvrages, l’amendement no 694 rectifié à répondre aux conséquences d’une absence de transfert de la gestion des infrastructures ferroviaires contribuant à prévenir les inondations et submersions, et l’amendement no 696 à garantir qu’en cas de transfert d’un ouvrage n’ayant pas pour vocation la prévention des inondations et submersions mais qui est susceptible d’y contribuer, toute la responsabilité liée à cette fonctionnalité est automatiquement transférée à la commune. Il s’agit donc de clarifier le régime applicable aux digues et ouvrages de protection, ainsi qu’à tout ce qui s’apparente à des ballasts et à des remblais, qui sont généralement la propriété de RFF.