Intervention de Anne-Marie Escoffier
Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 36
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation :
Cet amendement a pour objet de rétablir le principe de la commune de rattachement pour les licences de taxis délivrées par le président de l’EPCI.
