Intervention de Paul Molac

N’étant pas un spécialiste des questions parisiennes, je ne remplace peut-être pas très avantageusement notre président de séance…

Cet amendement précise les conditions de majorité requises pour l’institution d’une redevance de stationnement par les communautés urbaines créées par la loi de 1966 et qui ne disposent pas de statuts.