Intervention de Estelle Grelier

Cet amendement, adopté en commission des lois, vise à préciser la rédaction de l’alinéa 12 puisque la réforme de la décentralisation du stationnement prévoit deux modalités possibles de paiement de la redevance de stationnement, le paiement comptant ou le forfait de post-stationnement.

Il convient que le montant du forfait soit en lien avec le barème tarifaire de la redevance de stationnement, y compris dans les villes où le stationnement est limité à deux heures – ce qui est le cas aujourd’hui dans la majorité de nos grandes villes –, sous peine de requalification du forfait en sanction administrative, ce qui ne manquerait pas de fragiliser le dispositif de décentralisation imaginé et voulu par le Parlement en première lecture.

Il s’agit donc de remplacer les mots « une journée de stationnement » par les mots « la durée maximale de stationnement payant autorisée, hors abonnements ».