Intervention de Paul Molac

Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Cet amendement vise à permettre aux collectivités ayant délégué la gestion du stationnement à un tiers, de déléguer également la gestion des recours administratifs préalables obligatoires exercés par les automobilistes, pour ne pas imposer à ces collectivités la mise en place d’un service dédié.

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