Intervention de Anne-Marie Escoffier

Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 36

Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation :

Cet amendement propose de créer une juridiction spécialisée, compte tenu du contentieux des forfaits post-stationnement qui vont devoir être examinés.

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