Intervention de Anne-Marie Escoffier
Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 36
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation :
Cet amendement propose de créer une juridiction spécialisée, compte tenu du contentieux des forfaits post-stationnement qui vont devoir être examinés.
