Intervention de Marc Dolez

L’article 66 de la loi du 16 décembre 2010 due au Gouvernement précédent instaure un dispositif dit de services communs, que nous avons combattu par crainte que les transferts d’agents des communes vers d’autres structures, en particulier les métropoles, fassent passer certaines CAP existantes sous le seuil minimum d’agents justifiant leur existence, ce qui conduirait inévitablement à leur suppression et desservirait considérablement les agents.

Au lieu d’apporter des réponses ou des garanties supplémentaires aux agents concernés, l’article 39 du projet que nous examinons se contente de renforcer le cadre juridique des employeurs. Pour notre part, nous demeurons opposés à l’article 66 de la loi de 2010 sur lequel repose l’article 39 de la loi actuelle. C’est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression en espérant, en cas d’adoption de notre amendement, la reprise d’une véritable concertation avec les organisations syndicales sur la notion même de service commun.