Intervention de Bernard Cazeneuve

Si l’on neutralise l’effet de cet écart d’appréciation sur la croissance potentielle, nous sommes donc vraiment sur la même ligne que la Commission européenne. Il y a par conséquent une grande malhonnêteté intellectuelle à semer la confusion ou à provoquer la polémique sur ces sujets.

Ce goût prononcé de la polémique de la part d’un certain nombre d’acteurs politiques, et notamment, disons-le, de parlementaires de l’opposition, s’explique vraisemblablement par la situation qui nous a été laissée. Je rappellerai à nouveau quelques chiffres : entre 2007 et 2012, les dépenses publiques ont augmenté de 170 milliards d’euros et le taux de progression des dépenses publiques était de l’ordre de 1,7 %. Dans le budget que nous présentons pour 2014, le taux d’évolution des dépenses publiques est de l’ordre de 0,4 %, c’est-à-dire divisé par quatre. Étant donné ces chiffres, et sachant que la croissance potentielle d’aujourd’hui est à peu près comparable à celle que nous avons connue entre 2007 et 2012, comment l’opposition peut-elle à la fois mettre en doute les efforts d’économies que nous faisons et affirmer avoir consenti à de tels efforts ? Les réponses qui nous seront données sur ce sujet pendant la discussion générale seront d’un très grand intérêt.

Tels sont les éléments que je voulais éclaircir au sujet de l’évolution des dépenses. Avant de clore ce premier point relatif aux économies et à la réduction des déficits, je voudrais dire un mot du débat absurde qui s’est engagé sur le fait de savoir s’il fallait ou non mesurer nos efforts d’économies à l’aune de la hausse tendancielle de la dépense publique.

Je veux tout de même rappeler que c’est ce que font à la fois la Cour des comptes et la Commission européenne quand elle mesure l’effort structurel réalisé par chacun des pays de l’Union. Lorsque la révision générale des politiques publiques a été présentée par le précédent gouvernement devant notre assemblée, la plupart des ministres qui avaient des responsabilités comparables aux miennes aujourd’hui ont toujours mesuré les efforts d’économie par rapport au tendanciel d’évolution de la dépense. Mais je comprends que, comme un nouveau gouvernement est là, il faille changer tous les instruments de mesure qui, en Europe et en France, ont jusqu’à présent présidé à l’évaluation et à l’étalonnage des efforts d’économie et de maîtrise de la dépense…

Nous proposons, monsieur Carrez, de mener un travail commun entre le Gouvernement et la commission des finances afin de définir, en liaison avec la Commission européenne, des instruments de mesure sur lesquels tomber d’accord. Si nous maintenons les précédents, le débat sera clos. Si nous les changeons, je souhaite que nous puissions mesurer les efforts du précédent gouvernement à l’aune des nouveaux instruments de mesure dont nous nous serons dotés, ce qui permettra de porter sur l’évolution de nos finances publiques un regard rétrospectif scrupuleusement juste et honnête.

Voilà pour ce qui concerne le premier point, l’évolution de la dépense et la réduction de nos déficits publics, afin que nos débats se déroulent dans un contexte ne laissant aucune place aux approximations et à la mauvaise foi.

Deuxième point : notre volonté de réussir le redressement de notre appareil productif et d’inverser durablement la courbe du chômage.

Ce budget est fait pour l’emploi, et je ne fais pas seulement référence aux efforts budgétaires significatifs de près de 2 milliards d’euros en faveur des contrats aidés et autant pour les contrats d’avenir et les contrats de génération. Pour ceux qui sont privés d’emploi depuis longtemps, c’est incontestablement une chance d’avoir un avenir, de se construire un projet dans la vie. Pour tous ces jeunes, par milliers, qui, depuis des mois, ont signé un contrat de génération, c’est une forme d’espérance qui leur est offerte, c’est un avenir qui leur est proposé, c’est une possibilité de disposer d’un pouvoir d’achat qu’on leur reconnaît comme un droit, ce qui leur permet de contribuer à la croissance en ayant de nouveau accès à la consommation.

Nos mesures pour l’emploi ne se réduisent pas à cet effort qui contribue à l’inversion de la courbe du chômage des jeunes et de la courbe du chômage, même si ce n’est pas le seul élément qui peut expliquer cette évolution positive. Nous avons souhaité prendre un certain nombre de mesures en faveur des entreprises, de l’innovation, du transfert de technologie, que je veux rappeler très succinctement.

D’abord, le crédit d’impôt compétitivité emploi monte en puissance. Il constitue un allégement net de charges en faveur des entreprises de 20 milliards d’euros. Contrairement à ce qui avait été envisagé à la faveur de la TVA dite sociale, qui consistait à transférer 13 milliards du coût du travail des entreprises vers les ménages par une augmentation de la TVA à due proportion, il s’agit d’un allégement net de charges, c’est-à-dire que nous ne récupérons pas par l’impôt sur les sociétés ce que nous consentons avec le CICE. En effet, l’allégement des charges sociales, lui, bonifie le bénéfice et, par conséquent, élargit l’assiette à partir de laquelle nous calculons l’impôt sur les sociétés. Et surtout, ce crédit d’impôt compétitivité emploi est financé à hauteur de 10 milliards par des économies en dépenses, 6 milliards par une augmentation de la TVA et le reste par la nouvelle fiscalité écologique, qui consiste à financer pour partie une diminution du coût du travail par une fiscalité engendrant dans les entreprises des comportements plus respectueux du développement durable et d’un certain nombre de principes environnementaux.

Ce crédit d’impôt compétitivité emploi monte en puissance. Le préfinancement prévu en 2013 montre que les entreprises se l’approprient progressivement. En 2014, elle prendra plus d’ampleur et permettra aux entreprises de s’orienter plus résolument sur le chemin du rétablissement de la compétitivité.

Ce ne sont pas là les seules mesures que nous avons prises en faveur de l’entreprise. Je pense à la réforme des plus-values mobilières, au terme des assises de l’entreprenariat, qui établit un régime beaucoup plus favorable que celui qui existait avant le mois de mai 2012. Je pense à la réforme du dispositif des jeunes entreprises innovantes, au crédit d’impôt innovation, qui vient compléter le crédit d’impôt recherche, ou à la sanctuarisation du crédit d’impôt recherche.