Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Je tiens tout d’abord à remercier le ministre des propos aimables qu’il a tenus à mon égard et de sa constante disponibilité, ainsi que de celle de ses équipes, de son cabinet et d’un certain nombre de ses collaborateurs. Je remercie l’ensemble des parlementaires, sur tous les bancs, qui ont assuré la qualité de nos débats, ainsi que l’équipe du rapporteur général et l’ensemble des services de la commission des finances et enfin le président de la commission, qui a organisé les débats de façon à la fois respectueuse des droits de chacun et parfois assez sympathique lorsque des amendements ont été déposés tardivement, ce qui globalement n’a pas nui à la qualité de nos travaux.

Je m’en tiendrai à rapporter, comme c’est mon rôle, le travail de la commission.

Initialement, le projet de loi de finances comportait soixante-dix-huit articles et un article liminaire. Lors de la première lecture, l’Assemblée a modifié vingt-huit articles de la première partie et vingt de la seconde. Nous avons également supprimé quatre articles, dont deux pour les déplacer de la première à la seconde partie. Les soixante-quinze articles adoptés ont par ailleurs été complétés par soixante-douze articles additionnels, à raison de vingt et un en première partie et cinquante et un en seconde partie.

Le texte a donc été transmis au Sénat avec cent quarante-sept articles, outre les quatre articles supprimés restant en navette. Le Sénat a pour sa part rejeté l’ensemble du texte, en n’adoptant pas la première partie du projet de loi de finances le 27 novembre dernier. Je note que, de ce fait, il n’aura donc pas examiné les articles relatifs aux finances locales, puisqu’il n’a pas examiné la seconde partie.

Le 5 décembre 2013, la commission mixte paritaire n’a pu que constater l’impossibilité de parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux. Une telle conclusion était inévitable dès lors que les votes ayant conduit au rejet de la première partie au Sénat ne présentaient pas d’objectifs communs, mais s’inscrivaient dans des logiques politiques différentes, voire opposées.

Cela nous vaut donc le plaisir d’examiner ensemble en nouvelle lecture ce projet de loi de finances. Je voudrais d’abord rappeler quels amendements ont été adoptés en première lecture.

Le projet du Gouvernement était organisé autour de deux grands axes : en recettes, la mise à contribution des ménages les plus aisés, par le biais notamment de la réduction de niches fiscales à l’impôt sur le revenu ; en dépenses, le financement des priorités du Gouvernement et de la majorité, à savoir l’emploi, l’enseignement et la justice, dans un cadre strict de maîtrise globale de la dépense.

En première lecture, les amendements adoptés par l’Assemblée ont renforcé l’effort mené en faveur de ces priorités, en particulier le soutien aux ménages modestes et moyens, grâce à la revalorisation de la décote et des seuils de revenu fiscal de référence qui commandent certains avantages fiscaux, au maintien de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, qui bénéficie essentiellement aux ménages moyens, et au maintien partiel de la revalorisation des aides au logement. Nous avons également renforcé l’effort en matière de protection de l’environnement, grâce à la réduction de la TVA sur les travaux d’amélioration énergétique et au « verdissement » du barème de la taxe sur les véhicules de société. Nous avons enfin assuré le soutien aux PME et ETI connaissant des difficultés financières, notamment par un abondement de 300 millions d’euros du Fonds de développement économique et social afin de financer des prêts aux PME et ETI qui ont besoin d’un soutien temporaire le temps de sortir de la crise.

Au final, à l’issue de la première lecture, déduction faite de la dotation au FDES, qui est sans impact sur le déficit public, le solde était dégradé de 44 millions d’euros, en raison notamment du maintien de la revalorisation des aides au logement et de la prolongation du soutien financier apporté aux communes pour la réforme des rythmes scolaires. Le Gouvernement a annoncé que diverses mesures en dépenses, notamment dans ces deux domaines, seraient entièrement gagées par des économies dans le cadre de cette nouvelle lecture, à travers, entre autres, une taxation interministérielle.

J’en viens aux amendements adoptés par notre commission en nouvelle lecture, qui complètent ce qui a été entamé en première lecture. Nous avons également eu l’occasion de reprendre quelques-uns des amendements qui avaient tout juste eu le temps d’être adoptés au Sénat. Ils s’attachent notamment, encore une fois, à soutenir les ménages modestes et moyens, en maintenant le taux de la majoration accordée par l’État des rentes mutualistes des anciens combattants. Nous avons également adopté un amendement pour soutenir les zones géographiques connaissant des difficultés sur la question des exonérations de cotisations sociales dans les zones de revitalisation rurale. Nous avons également poursuivi notre action en matière de protection de l’environnement en étendant le taux réduit de TVA aux travaux induits par les travaux de rénovation thermique.

Nous avons procédé à quelques ajustements relatifs aux collectivités territoriales : tout d’abord en permettant de rendre optionnel le nouveau barème de cotisation foncière des entreprises ; ensuite, en intégrant les swaps dans les produits éligibles au fonds de désensibilisation des emprunts toxiques. Enfin, nous avons procédé au lissage de l’entrée en vigueur de la réforme de la taxation des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir. Sur proposition du Gouvernement, nous avons adopté l’article 58 bis sur le nouveau fonds permettant de répartir le prélèvement de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour les départements.

Nous avons repris plusieurs idées issues des travaux de nos collègues sénateurs : le taux de TVA réduit sur les foyers logements et les centres d’hébergement d’urgence, dans une rédaction cependant améliorée ; l’extension du taux intermédiaire de TVA des engrais bio aux engrais organiques, pour reprendre une initiative de la commission des finances du Sénat ; en matière de TVA également, des mesures transitoires un peu assouplies pour la construction de logements sociaux dans les zones périphériques aux zones ANRU ; une mesure anti-optimisation relative à la taxation des plus-values mobilières concernant les dirigeants de PME partant en retraite. Enfin, nous avons proposé de reprendre une suggestion relative au calcul du FNGIR et de la DCRTP, queues de comète de la réforme de la taxe professionnelle.

Ce projet de loi de finances met en oeuvre les priorités du Gouvernement en matière de soutien aux ménages modestes et moyens, de soutien à l’emploi et de financement de l’enseignement. Il poursuit, comme le ministre l’a parfaitement décrit, je ne saurais mieux faire, le redressement des comptes publics comme prévu. J’ajoute, monsieur le ministre, particulièrement à votre endroit, que nos initiatives ont permis d’améliorer à hauteur de 155 millions d’euros nets l’article d’équilibre. Il aurait d’ailleurs pu être majoré de 78 millions d’euros supplémentaires concernant la caisse de garantie du logement locatif social, que nous avons conjointement décidé d’affecter à un fonds de péréquation concernant les opérations logement.

En guise de conclusion, je voudrais insister sur la question, M. le ministre l’a évoquée, du financement des entreprises par des mesures générales connues et reconnues, je l’espère, et notamment le CICE. Je souhaite rappeler que cette loi de finances prend concernant le financement des entreprises des mesures qui n’ont jamais été égalées dans le passé. Je veux d’abord parler du barème de l’imposition des plus-values des valeurs mobilières. À l’issue des assises de l’entreprenariat, le régime mis en place, avec une présentation très simplifiée par rapport au droit antérieur, comporte deux barèmes. Le premier, qui concerne les entreprises les plus jeunes, les PME créées depuis moins de dix ans, permet d’obtenir un abattement sur les plus-values, tenez-vous bien, de 50 % dès la première année de détention, qui peut aller jusqu’à un abattement de 85 % au bout de huit ans. Mes chers collègues, c’est du jamais vu. Jamais le régime des plus-values des valeurs mobilières n’a été aussi favorable.

Mais cela ne suffit pas. Nous avons augmenté le plafond susceptible d’accueillir des valeurs mobilières dans un PEA. Je vous rappelle que dans un PEA peuvent être logées des valeurs mobilières à hauteur de 150 000 euros. Je vous rappelle qu’un foyer fiscal peut détenir deux PEA et que l’ensemble des produits de ces valeurs mobilières, dividendes ou plus-values, sont exonérés en totalité.

Mais cela ne suffit toujours pas. Nous avons également créé un PEA-PME avec un plafond de 75 000 euros. Et M. Chrétien qui calcule parfaitement aura compris qu’avec deux PEA classiques et deux PEA-PME, ce sont 450 000 euros de valeurs mobilières qui peuvent être logés dans des produits sans aucune taxation, sans aucun impôt, aussi bien sur les produits que sur les plus-values.

Au moment où quelques polémiques s’engagent sur des amendements introduits à l’unanimité de notre commission instaurant des dispositifs anti-abus, je rappelle que des valeurs non cotées, sous-évaluées à leur entrée dans un PEA – et tout le monde connaît des exemples – pourraient produire des plus-values considérables exonérées de toute imposition. Nous avons donc proposé, et ce n’est pas dramatique, de subordonner cette exonération totale à une durée de détention de cinq ans. Pour les titres qui auraient connu une plus-value avant cette échéance, nous avons considéré que jusqu’à trois fois la culbute… ce n’est vraiment pas le terme approprié, mais je ne sais pas lequel utiliser.

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