Intervention de Marie-Christine Dalloz

Avant d’entrer dans le vif du sujet, je souhaite vous lire l’analyse que livre en novembre 2013 le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, sur les classes moyennes que vos exactions fiscales devaient épargner, puisque tel était l’engagement du chef de l’État. Les classes moyennes ne devaient en effet pas être concernées par vos dispositions fiscales.

Le CREDOC dit ceci : « Les résultats de cette étude montrent qu’en France, la contribution nette des classes moyennes supérieures – sommes versées moins sommes reçues – est aussi forte en proportion que celle des ménages de la catégorie « hauts revenus ». Inversement, les classes moyennes inférieures, tout comme les ménages de la catégorie « bas revenus », bénéficient relativement moins des aides sociales que dans d’autres pays. En définitive, le système socio-fiscal français redistribue moins que les modèles scandinaves – ce résultat était attendu –, mais il redistribue même moins que le modèle libéral anglais ou irlandais. » C’est vous dire ! « Dans ces deux pays, les classes moyennes sont davantage aidées tandis que les hauts revenus contribuent plus que les classes moyennes supérieures. » Je crois que cet avis du CREDOC est édifiant !

Après ce résumé, et tenant l’étude à votre disposition pour une prochaine refonte de notre système fiscal, j’en viens au fond du sujet qui nous occupe. Plusieurs amendements ont été adoptés en première lecture. Le premier, dont on se félicite, concerne la suppression de l’article 4, qui signifie que la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur est maintenue. Une majorité d’autres amendements, que ce soit en première lecture ou juste avant la deuxième lecture, ont fortement modifié ce texte. Le rapporteur général a cru bon de les reprendre, sur les conseils de son homologue du Sénat puisque ces amendements sont issus des débats au Sénat, accentuant ainsi les dérives, que nous soulignons régulièrement, de ce projet de budget.

Votre projet de budget était bien insincère. Dans un élan de lucidité, le Gouvernement a réactualisé l’hypothèse de croissance à 0,9 %, contre les 1,2 % qu’il prévoyait initialement ; il a officialisé le dérapage du déficit qui atteindra 4,1 % du PIB fin 2013, contre les 3 % initialement prévus. Mais il acte également une nouvelle dérive par rapport à la trajectoire de redressement et une aggravation du déficit structurel. En effet, le déficit atteindra 71,9 milliards fin 2013, contre les 61,6 milliards prévus dans la loi de finances initiale pour 2013, et même 82,2 milliards fin 2014. Le Gouvernement tente de minimiser ce chiffre en évoquant la somme de 70,2 milliards, mais oublie de préciser qu’il exclut de ce montant les décaissements liés au programme d’investissements d’avenir.