Intervention de Marie-Christine Dalloz

Le solde structurel s’établirait à moins 2,6 % en 2013 contre moins 1,6 % dans la loi de programmation 2012-2017, et à moins 1,7 % en 2014 contre moins 1,1 % dans cette même loi de programmation. Les chiffres pour 2014 parlent d’eux-mêmes : dette publique de 95,1 % du PIB, record absolu et inégalé ; prélèvements obligatoires records à 46,1 % du PIB ; dépenses publiques à 56,7 % contre 55,4 % dans la loi de programmation.

La loi de programmation 2012-2017 est clairement et définitivement enterrée ; le Gouvernement devra donc en présenter une nouvelle – très prochainement, je l’espère.

De plus, ce budget est inéquitable et injuste parce qu’il continue le matraquage fiscal sans précédent de l’immense majorité des Français, en particulier des familles. Je l’ai déjà dit : le consentement à l’impôt est une nécessité ! Oui, monsieur le ministre, l’impôt est indispensable ; oui, monsieur le ministre, l’impôt doit permettre une redistribution juste d’une partie des richesses ! Mais trop d’impôt met à mal le pacte social qui nous unit tous. Si l’impôt est nécessaire, il ne doit pas devenir confiscatoire ni basculer dans la sauvegarde d’inégalités au prétexte de les corriger, dans un but d’affichage.

M. le président de la commission des finances, mon éminent collègue Gilles Carrez, explique à ce sujet ceci : « On observe d’ailleurs des moins-values de recettes fiscales très préoccupantes qui, dans le contexte économique mondial plutôt favorable, ne peuvent s’expliquer que par une modification du comportement des contribuables réfractaires à un impôt confiscatoire : 3,1 milliards en moins sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ; 5,6 milliards en moins sur les rentrées de la TVA ; 3,8 milliards en moins sur l’impôt sur les sociétés. »

Monsieur le ministre, vous avez vanté tout à l’heure les mérites du CICE, qui montait en charge – tels sont vos propos. Il me tarde de le voir monter en charge, parce qu’on ne l’a pas particulièrement constaté en 2013 !