Intervention de Christine Pires Beaune

En ma qualité de rapporteure spéciale de la mission budgétaire « relations avec les collectivités territoriales », je souhaite revenir sur quelques dispositions du présent projet de loi relatives aux finances locales.

Tout d’abord, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Pour des questions de procédure, il n’est plus loisible au législateur d’amender ce dispositif, mais de nombreux territoires attirent depuis quelques jours l’attention des parlementaires sur une perte de recettes très importante en 2014 – pour Strasbourg, le manque à gagner serait supérieur à 16 millions – laquelle, à ce jour, demeure totalement inexpliquée pour les collectivités.

Sept associations d’élus locaux ont récemment tiré la sonnette d’alarme. Les premiers résultats qui émanent des données transmises par l’administration fiscale confirment les craintes des présidents d’EPCI et des maires. Si les recettes de CVAE ont fortement augmenté en 2013 – de plus de 7,5 % en moyenne – la Cour des comptes s’étonnait récemment de « l’absence d’explications claires de la part de l’administration fiscale sur la progression de la CVAE notifiée en 2013 ».

Pour la bonne compréhension de chacun, il serait utile que votre administration, monsieur le ministre, fournisse également des explications sur cette diminution annoncée afin que nous puissions en tirer toutes les conséquences le plus rapidement possible.

Le caractère erratique des résultats – forte hausse en 2013 suivie d’une forte baisse en 2014 – soulève des questions : quel suivi de la matière fiscale, quelle exhaustivité des déclarations, quels moyens de contrôle mis en oeuvre par l’administration fiscale mais, aussi, quels moyens pourrions-nous accorder aux collectivités pour leur permettre un suivi plus actif de leurs produits fiscaux ?

Je voudrais ensuite évoquer la CFE, la cotisation foncière des entreprises, ainsi que l’article 57 du projet de loi de finances qui révise le régime de l’assiette minimale en introduisant trois nouveaux seuils de base pour mieux tenir compte des capacités contributives des redevables.

Monsieur le ministre, j’avais déposé en première lecture plusieurs amendements concernant cet article et accepté leur retrait afin de nous permettre d’affiner le dispositif. Aujourd’hui, des interrogations fortes demeurent quant au montant des répercussions financières pour les collectivités. Aussi, avec plusieurs de mes collègues, nous avons déposé des amendements dont l’un a été voté par la commission des finances. Il vise tout simplement à rendre facultative l’adoption du nouveau barème, et devrait être complété par un amendement du rapporteur général créant une tranche à zéro pour les redevables ayant un chiffre d’affaires très faible. Notre amendement permet donc de laisser la liberté de choix aux élus locaux.

Après le bloc communal, je voudrais évoquer les départements, dont la situation financière se dégrade non en raison d’une mauvaise gestion mais, tout simplement, parce qu’ils sont en première ligne en matière de solidarité.