Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je m’attendais à cette réponse de la part du rapporteur général. Il rappelle qu’il existe un accord national interprofessionnel négocié avec les syndicats. Très bien, c’est la réalité. Nous avons donc généralisé la complémentaire santé pour tous les salariés du privé. Mais à aucun moment nous ne leur avons signalé en amont qu’ils allaient être imposables sur cet accord. Ils ont d’ailleurs très peu participé à cet accord, car les syndicats en France aujourd’hui sont loin de représenter l’ensemble des salariés. Une très faible proportion des salariés du privé est représentée par les syndicats. Vous avez donc négocié l’ANI avec les syndicats et les partenaires sociaux et ensuite, en totale incohérence, vous allez fiscaliser cette disposition. Ça n’a pas de sens, c’est totalement incohérent avec l’ANI qui établit entre les syndicats et les organisations patronales sa transposition en droit et prévoit que la mise en place d’une complémentaire santé devra être proposée à tous les salariés. Aujourd’hui vous décidez de la fiscaliser.

Nous voyons bien le rapport : ce sont 960 millions d’euros – presque un milliard – pour les comptes de la Sécurité sociale. Il n’empêche que c’est encore sur les salariés que vous les prenez, et encore les salariés du privé, comme le faisait très justement remarquer Arlette Grosskost. C’est une injustice supplémentaire. Vous nous parlez de justice, mais moi j’aimerais voir des éléments de justice.