Intervention de Christian Eckert
Réunion du 12 décembre 2013 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :En l'état du texte, aucune disposition spécifique n'est prévue s'agissant des concessions. Cet amendement, qui est plus favorable pour les contribuables, tend à prévoir l'entrée en vigueur du nouveau régime de taxe sur la valeur ajoutée à compter de la date de signature de la concession, et non de la date de dépôt du permis de construire.
