Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du 12 décembre 2013 à 14h30
La réunion
La Commission procède à l'examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances pour 2014, en nouvelle lecture, (M. Christian Eckert, rapporteur général).
Sur l'amendement n° 340 à l'article 13 :
J'attire l'attention de la Commission sur la nécessité de réfléchir aux moyens de favoriser la production et la qualité des logements outre-mer. Nous pourrions envisager, à l'avenir, de légiférer pour accroître l'efficacité de la dépense publique en la matière.
Sur l'amendement n° 355 à l'article 19 :
En l'état du texte, aucune disposition spécifique n'est prévue s'agissant des concessions. Cet amendement, qui est plus favorable pour les contribuables, tend à prévoir l'entrée en vigueur du nouveau régime de taxe sur la valeur ajoutée à compter de la date de signature de la concession, et non de la date de dépôt du permis de construire.
Le niveau de la fiscalité peut, en effet, avoir des effets non négligeables sur l'équilibre financier d'une concession.
Sur l'amendement n° 345 à l'article 34 :
Les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines ont accepté de prendre à leur charge la contribution de leurs homologues des départements d'outre-mer dans la mesure où le périmètre du département et de la région y sont identiques. Cet amendement en est la traduction.
Les chambres de commerce et d'industrie des quatre départements et régions d'outre-mer seront donc exonérées de cette contribution.
Sur l'amendement n° 401 à l'article 55 :
L'article 55 définit les conditions d'application du taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de constructions de logements intermédiaires. Il fixe notamment une liste des opérateurs pouvant bénéficier de ce taux intermédiaire de TVA. Certains amendements, auxquels je suis opposé, ouvrent excessivement cette liste à de nouveaux organismes. L'amendement n° 401 prévoit que les nouveaux opérateurs ainsi insérés par ces amendements ne pourraient cumuler d'autres avantages, en particulier le dispositif dit « Duflot », avec le bénéfice de ce taux intermédiaire. Le principe de cet amendement est donc bon mais sa portée opérationnelle limitée dès lors que l'on rejette les amendements ouvrant la liste des bénéficiaires du taux intermédiaire de TVA.
J'attire l'attention de la Commission sur le manque de logements intermédiaires à Paris. Les ménages les plus pauvres et les ménages moyens n'ont pas d'accès à un logement abordable dans la capitale. Il doit pourtant exister un secteur intermédiaire entre le logement social et le marché. Par ailleurs, il serait utile que les locataires dont les revenus ont augmenté et ne correspondent plus aux critères fixés pour accéder au logement social rejoignent le marché.
Le premier point soulevé par M. Dumont devrait être porté à la connaissance du ministre. Dès lors que l'on construit des ensembles comprenant plus de 12 logements, on est obligé de prévoir 25 % de logements sociaux, ce qui désincite fortement toute construction de logement intermédiaire.
Le PLI a disparu à Paris, au cours des deux dernières mandatures, au rythme de mille logements par an. Plutôt que de forcer les promoteurs à intégrer du logement encadré dans leurs programmes de construction, la ville de Paris aurait mieux fait d'éviter la disparition de ces PLI. Plus aucun programme d'accession à la propriété n'est aujourd'hui mis en oeuvre à Paris.
Je serais, pour ma part, enclin à favoriser les montages complexes, comme les démembrements de propriété, pour faciliter les constructions. Nous pourrions éventuellement y réfléchir pour légiférer sur ce sujet l'an prochain.
Sur l'amendement n° 308 à l'article 55 :
Cet amendement pourrait être adopté si un sous-amendement bornait le dispositif dans le temps.
L'un des défauts du dispositif dit « Duflot » est de permettre au préfet de région d'abaisser le plafond des loyers auquel un investisseur peut louer. Une telle disposition crée un risque financier qui désincite à l'investissement.
Le marché du logement est largement administré. Il faudrait aider davantage les PLAI qui bénéficient prioritairement aux locataires disposant d'un emploi rémunéré au salaire minimum.
Sur l'amendement n° 458 du Gouvernement à l'article 56 :
Il s'agit d'un bon amendement technique sur les modalités d'application du barème de fixation de la base minimum de CFE et sur le dispositif optionnel de prise en charge de la CFE 2013 par les communes et les EPCI pour que celui-ci puisse être mis en oeuvre dans des conditions respectant une parfaite égalité entre les contribuables placés dans des situations identiques.
Sur l'amendement CF 228 du rapporteur général à l'article 57 :
Cet amendement est la traduction du respect de la parole donnée par le rapporteur général qui s'était engagée à permettre aux collectivités qui souhaiteraient ne pas appliquer le nouveau barème de cotisation minimum de prévoir quand même, par délibération, une exonération de cotisation minimales pour les entreprises ayant un chiffre d'affaire compris entre 0 et 3 000 euros.
Sur l'amendement n° 447 du Gouvernement à l'article 58 bis :
Cet amendement est l'aboutissement de longs travaux avec l'administration et l'Association des départements de France, relatifs aux modalités de reversement du prélèvement de solidarité correspondant à 0,35 % des bases des DMTO des départements en 2013. Des simulations de l'impact de cet amendement vous ont été distribuées sur table. Je rappelle que les ressources du fonds sont réparties en deux fractions, 3070 % en fonction des critères mentionnés dans l'amendement que je vous invite à lire.
J'avais cru comprendre qu'à un moment donné, le Gouvernement avait envisagé de fusionner ce fonds avec les 827 millions d'euros transférés aux départements par l'article 26 du PLF 2014, mais que ce n'est plus le cas aujourd'hui. Néanmoins, il semble qu'il sera tenu compte des attributions au titre de l'article 26 dans le calcul de la répartition des ressources prévues par le fonds de solidarité DMTO. Est-ce bien cela ?
Oui. Le Gouvernement propose que le reversement soit effectué en fonction des restes à charge par habitant de chaque département au titre des allocations individuelles de solidarité en tenant compte des attributions prévues par l'article 26 du PLF 2014.
Je précise que je sous-amenderai cet amendement afin d'introduire pour la première fois dans la loi le nouveau potentiel financier, calculé en fonction des critères dits « Ackerman ». Il n'a toutefois pas été possible d'étendre à ce stade de la procédure ce nouveau mode de calcul du potentiel financier aux autres fonds de péréquation mais il est prévu des clauses de revoyure, qui permettront à terme, de retenir ce nouveau potentiel financier dans le calcul des modalités de répartition des différents fonds.
À lire les modalités de répartition des ressources issues de ce fonds de péréquation, il me semble qu'on est loin du processus de simplification de la loi souhaité par le Gouvernement.
J'aurais moi aussi préféré un dispositif plus simple pour harmoniser les modalités d'éligibilité et de répartition des différents fonds de péréquation mais la règle de l'entonnoir d'une part, et les nombreux allers-retours entre le Gouvernement, l'ADF et moi-même ont eu pour effet d'aboutir à ce schéma, qui me paraît un compromis satisfaisant. En effet, à peu de choses près, la version proposée par l'ADF et celle aujourd'hui par le Gouvernement sont très proches.
Je ne comprends pas bien l'intérêt du sous-amendement que vous allez proposer sachant que le nouveau potentiel financier ne sera pris en compte que pour l'éligibilité des départements à ce fonds. Cela emporte-t-il des conséquences importantes ?
Non, vous avez raison, la prise en compte du nouveau mode de calcul du potentiel financier que je proposerai à l'Assemblée n'aura pas d'incidence, en l'espèce, sur les conditions de l'éligibilité des départements à bénéficier des ressources de ce fonds. Toutefois, il s'agit d'un signal important vis-à-vis de l'ADF, qui souhaite absolument que, pour l'avenir, ce nouveau potentiel financier soit pris en compte.
| N° | Auteur | Place | Sort |
| 117 | M. SANSU Nicolas | 2 | Repoussé |
| 36 | M. LEFEBVRE Frédéric | 2 | Repoussé |
| 384 | M. LEFEBVRE Frédéric | 2 | Repoussé |
| 37 | M. LEFEBVRE Frédéric | 2 | Repoussé |
| 120 | M. SANSU Nicolas | 6 bis | Repoussé |
| 20 | Mme DALLOZ Marie-Christine | 7 ter | Repoussé |
| 111 | M. PANCHER Bertrand | 7 ter | Repoussé |
| 154 | Mme GIRARDIN Annick | 7 ter | Repoussé |
| CF226 | M. ECKERT Christian | 7 ter | Adopté |
| 21 | Mme DALLOZ Marie-Christine | 7 ter | Repoussé |
| 112 | M. PANCHER Bertrand | 7 ter | Repoussé |
| 159 | Mme GIRARDIN Annick | 7 ter | Repoussé |
| 155 | Mme GIRARDIN Annick | 7 ter | Repoussé |
| 352 | M. ECKERT Christian | 7 quater | Accepté |
| 379 | M. DE ROCCA SERRA Camille | 8 | Accepté |
| 386 | M. DE ROCCA SERRA Camille | 8 | Accepté |
| 450 | Gouvernement | 8 quater | Accepté |
| 108 | M. BRAILLARD Thierry | 9 | Repoussé |
| 192 | M. ROCHEBLOINE François | 9 | Repoussé |
| 96 | M. MARITON Hervé | 11 | Repoussé |
| 83 | M. FROMANTIN Jean-Christophe | 11 | Repoussé |
| 451 | Gouvernement | 11 ter | Accepté |
| 103 | M. MARITON Hervé | 13 | Repoussé |
| 272 | M. GOMES Philippe | 13 | Repoussé |
| 106 | M. MARITON Hervé | 13 | Repoussé |
| 275 | M. GOMES Philippe | 13 | Repoussé |
| 278 | M. GOMES Philippe | 13 | Repoussé |
| 440 | M. GOMES Philippe | 13 | Repoussé |
| 276 | M. GOMES Philippe | 13 | Repoussé |
| 406 | M. GOMES Philippe | 13 | Repoussé |
| 341 | M. LETCHIMY Serge | 13 | Repoussé |
| 441 | M. GOMES Philippe | 13 | Repoussé |
| 342 | M. LETCHIMY Serge | 13 | Repoussé |
| 333 | M. FRUTEAU Jean-Claude | 13 | Accepté |
| 442 | M. GOMES Philippe | 13 | Repoussé |
| 443 | M. GOMES Philippe | 13 | Repoussé |
| 444 | M. GOMES Philippe | 13 | Repoussé |
| 445 | M. GOMES Philippe | 13 | Repoussé |
| 452 | Gouvernement | Accepté | |
| 273 | M. GOMES Philippe | 13 | Repoussé |
| 280 | M. ECKERT Christian | 13 | Accepté |
| 281 | M. ECKERT Christian | 13 | Accepté |
| 282 | M. ECKERT Christian | 13 | Accepté |
| 343 | M. LETCHIMY Serge | 13 | Repoussé |
| 283 | M. ECKERT Christian | 13 | Accepté |
| 284 | M. ECKERT Christian | 13 | Accepté |
| 344 | M. LETCHIMY Serge | 13 | Repoussé |
| 336 | M. FRUTEAU Jean-Claude | 13 | Repoussé |
| 274 | M. GOMES Philippe | 13 | Repoussé |
| 105 | M. MARITON Hervé | 13 | Repoussé |
| 285 | M. ECKERT Christian | 13 | Accepté |
| 340 | M. LETCHIMY Serge | 13 | Accepté |
| 47 | M. MARITON Hervé | 14 | Repoussé |
| 264 | M. ECKERT Christian | 14 | Accepté |
| 381 | M. MARITON Hervé | 14 | Repoussé |
| 82 | M. ECKERT Christian | 17 | Accepté |
| CF224 | M. ECKERT Christian | 17 | Adopté |
| 191 | M. VIGIER Philippe | 17 | Repoussé |
| 51 | M. CARREZ Gilles | 18 | Repoussé |
| 262 | M. TARDY Lionel | 18 | Repoussé |
| 55 | M. CARREZ Gilles | 18 | Repoussé |
| 242 | M. ECKERT Christian | 18 | Accepté |
| 52 | M. CARREZ Gilles | 18 | Repoussé |
| 53 | M. CARREZ Gilles | 18 | Repoussé |
| 54 | M. CARREZ Gilles | 18 | Repoussé |
| 263 | M. TARDY Lionel | 18 | Repoussé |
| 50 | M. CARREZ Gilles | 18 | Repoussé |
| 88 | M. LE FUR Marc | 18 | Repoussé |
| 80 | M. ECKERT Christian | 18 bis | Accepté |
| 312 | M. ECKERT Christian | 18 ter | Accepté |
| 453 | Gouvernement | 18 ter | Accepté |
| 28 | M. LEFEBVRE Frédéric | 18 ter | Repoussé |
| 30 | M. LEFEBVRE Frédéric | 18 ter | Repoussé |
| 350 | M. GOLDBERG Daniel | 19 | Repoussé |
| 34 | Mme DALLOZ Marie-Christine | 19 | Repoussé |
| 35 | Mme DALLOZ Marie-Christine | 19 | Repoussé |
| 351 | M. GOLDBERG Daniel | 19 | Repoussé |
| 397 | M. GOLDBERG Daniel | 19 | Repoussé |
| 398 | M. GOLDBERG Daniel | 19 | Repoussé |
| 399 | M. GOLDBERG Daniel | 19 | Repoussé |
| 354 | M. GOLDBERG Daniel | 19 | Repoussé |
| 355 | M. GOLDBERG Daniel | 19 | Accepté |
| 454 | Gouvernement | 20 | Accepté |
| 134 | M. DE COURSON Charles | 20 | Repoussé |
| 224 | M. BAUPIN Denis | 20 | Repoussé |
| 374 | M. GOUA Marc | 20 | Repoussé |
| 81 | Mme TALLARD Suzanne | 20 | Repoussé |
| 228 | M. BAUPIN Denis | 20 | Repoussé |
| 230 | M. BAUPIN Denis | 20 | Repoussé |
| CF225 | M. ECKERT Christian | 20 | Adopté |
| 233 | M. BAUPIN Denis | 20 | Repoussé |
| 269 | M. ALAUZET Éric | 20 | Accepté |
| 390 | M. ALAUZET Éric | 20 | Accepté |
| 158 | Mme GIRARDIN Annick | 22 | Repoussé |
| 270 | Mme VAUTRIN Catherine | 22 | Repoussé |
| 455 | Gouvernement | 22 | Accepté |
| 123 | M. SANSU Nicolas | 24 | Repoussé |
| 286 | M. ECKERT Christian | 24 quater | Accepté |
| 287 | M. ECKERT Christian | 25 | Accepté |
| CF 215 | M. ECKERT Christian | 26 | Adopté |
| CF 216 | M. ECKERT Christian | 26 | Adopté |
| CF 217 | M. ECKERT Christian | 26 | Adopté |
| CF 218 | M. ECKERT Christian | 26 | Adopté |
| CF 219 | M. ECKERT Christian | 26 | Adopté |
| CF 220 | M. ECKERT Christian | 26 | Adopté |
| 448 | Gouvernement | 27 | Accepté |
| 460 | Gouvernement | 27 | Accepté |
| 461 | Gouvernement | 27 | Accepté |
| 288 | M. ECKERT Christian | 28 | Accepté |
| 289 | M. ECKERT Christian | 28 | Accepté |
| 291 | M. ECKERT Christian | 29 | Accepté |
| 124 | M. SANSU Nicolas | 30 | Repoussé |
| 115 | M. PANCHER Bertrand | 31 | Repoussé |
| 31 | M. BÉNISTI Jacques Alain | 31 | Repoussé |
| 139 | M. ECKERT Christian | 31 | Accepté |
| 140 | M. ECKERT Christian | 31 | Accepté |
| 160 | Mme GIRARDIN Annick | 31 | Repoussé |
| 345 | M. LETCHIMY Serge | 34 | Accepté |
| 144 | M. ECKERT Christian | 34 | Accepté |
| 236 | M. CORONADO Sergio | 34 bis | Repoussé |
| 127 | M. SANSU Nicolas | 34 bis | Repoussé |
| 237 | M. CORONADO Sergio | 34 bis | Repoussé |
| 240 | M. BAUPIN Denis | 37 | Repoussé |
| 243 | M. BAUPIN Denis | 37 | Repoussé |
| 244 | M. BAUPIN Denis | 37 | Repoussé |
| 449 | Gouvernement | 39 | Accepté |
| 33 | M. LEFEBVRE Frédéric | 40 | Repoussé |
| 38 | M. LEFEBVRE Frédéric | 40 | Repoussé |
| 239 | M. ECKERT Christian | 43 | Accepté |
| 71 | Mme DALLOZ Marie-Christine | 53 | Repoussé |
| 166 | M. FROMANTIN Jean-Christophe | 53 | Repoussé |
| 210 | M. FROMANTIN Jean-Christophe | 53 | Repoussé |
| 401 | M. GOLDBERG Daniel | 55 | Accepté |
| 315 | M. CARESCHE Christophe | 55 | Repoussé |
| 308 | M. CARESCHE Christophe | 55 | Accepté |
| 356 | M. GOUA Marc | 55 | Accepté |
| 357 | M. GOLDBERG Daniel | 55 | Repoussé |
| 309 | M. CARESCHE Christophe | 55 | Repoussé |
| 358 | M. GOLDBERG Daniel | 55 | Repoussé |
| 360 | M. GOLDBERG Daniel | 55 | Repoussé |
| 362 | M. GOLDBERG Daniel | 55 | Repoussé |
| 313 | M. CARESCHE Christophe | 55 | Repoussé |
| 391 | M. CARESCHE Christophe | 55 | Repoussé |
| 314 | M. CARESCHE Christophe | 55 | Accepté |
| 347 | M. GOUA Marc | 55 | Accepté |
| 400 | M. GOLDBERG Daniel | 55 | Repoussé |
| 363 | M. GOLDBERG Daniel | 55 | Repoussé |
| 368 | M. GOLDBERG Daniel | 55 | Repoussé |
| 369 | M. GOLDBERG Daniel | 55 | Repoussé |
| 377 | M. GOLDBERG Daniel | 55 | Repoussé |
| 402 | M. GOLDBERG Daniel | 55 | Repoussé |
| 98 | M. MARITON Hervé | 56 | Repoussé |
| 247 | M. BAUPIN Denis | 56 | Repoussé |
| 110 | M. MOLAC Paul | 56 | Repoussé |
| 249 | M. BAUPIN Denis | 56 | Repoussé |
| 251 | M. BAUPIN Denis | 56 | Repoussé |
| 457 | Gouvernement | 56 | Accepté |
| 253 | M. BAUPIN Denis | 56 | Repoussé |
| 254 | M. BAUPIN Denis | 56 | Repoussé |
| 256 | M. ALAUZET Éric | 56 | Repoussé |
| 255 | M. BAUPIN Denis | 56 | Repoussé |
| 458 | Gouvernement | 57 | Accepté |
| CF 228 | M. ECKERT Christian | 57 | Adopté |
| CF 227 | M. ECKERT Christian | 57 | Adopté |
| 129 | M. DEVEDJIAN Patrick | 58 | Repoussé |
| 447 | Gouvernement | 58 bis | Accepté |
| 325 | Mme DELGA Carole | 58 bis | Repoussé |
| 326 | Mme DELGA Carole | 58 bis | Repoussé |
| 292 | M. ECKERT Christian | 59 bis | Accepté |
| 459 | Gouvernement | 59 sexies | Accepté |
| 294 | M. ECKERT Christian | 59 undecies | Accepté |
| 293 | M. ECKERT Christian | 59 undecies | Accepté |
| 295 | M. ECKERT Christian | 59 undecies | Accepté |
| 296 | M. ECKERT Christian | 60 | Accepté |
| 370 | M. GOLDBERG Daniel | 60 | Repoussé |
| 137 | M. PAUL Christian | 60 | Repoussé |
| CF 223 | M. ECKERT Christian | 60 | Adopté |
| 297 | M. ECKERT Christian | 60 | Accepté |
| 298 | M. ECKERT Christian | 60 | Accepté |
| 403 | M. GOLDBERG Daniel | 60 | Repoussé |
| 404 | M. GOLDBERG Daniel | 60 | Repoussé |
| 138 | M. PAUL Christian | 60 | Repoussé |
| 405 | M. GOLDBERG Daniel | 60 | Repoussé |
| 150 | Mme GIRARDIN Annick | 60 | Repoussé |
| 261 | M. ALAUZET Éric | 60 | Repoussé |
| 142 | M. ECKERT Christian | 60 ter | Accepté |
| 143 | M. ECKERT Christian | 60 ter | Accepté |
| 145 | M. ECKERT Christian | 60 ter | Accepté |
| 146 | M. ECKERT Christian | 60 ter | Accepté |
| 265 | M. ECKERT Christian | 60 quinquies | Accepté |
| 266 | M. ECKERT Christian | 60 quinquies | Accepté |
| 60 | M. CARREZ Gilles | 60 nonies | Repoussé |
| 267 | M. ECKERT Christian | 60 decies | Accepté |
| 161 | M. ECKERT Christian | 60 terdecies | Accepté |
| 128 | M. SANSU Nicolas | 60 sexdecies | Repoussé |
| 268 | M. ECKERT Christian | 60 sexdecies | Accepté |
| 339 | M. ECKERT Christian | 66 bis | Accepté |
| 311 | M. ABOUD Élie | 68 | Repoussé |
| 299 | M. ECKERT Christian | 72 | Accepté |
| 364 | M. ECKERT Christian | 72 | Accepté |
| 365 | M. ECKERT Christian | 72 | Accepté |
| 366 | M. ECKERT Christian | 72 | Accepté |
| 367 | M. ECKERT Christian | 72 bis | Accepté |
| 151 | M. GIRAUD Joël | 73 | Repoussé |
| 164 | Mme DION Sophie | 73 | Repoussé |
| 300 | M. ECKERT Christian | 73 | Accepté |
| 131 | M. DEVEDJIAN Patrick | 73 bis | Repoussé |
| 301 | M. ECKERT Christian | 73 bis | Accepté |
| 130 | M. DEVEDJIAN Patrick | 73 bis | Repoussé |
| 388 | M. DEVEDJIAN Patrick | 73 bis | Repoussé |
| 306 | M. ECKERT Christian | 79 | Accepté |
Informations relatives à la Commission
La Commission a nommé M. Olivier Faure rapporteur pour avis des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 10, 11 et 16 du projet de loi portant réforme ferroviaire.
La Commission a reçu en application de l'article 12 de la LOLF :
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 21 860 200 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 21 860 200 euros en titre 2, du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré à destination du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés et du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré de la mission Enseignement scolaire.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
- Programme 141 : 21 860 200 euros en AE et CP, dont : 21 860 200 euros en titre 2.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
- Programme 139 : 9 260 200 euros en AE et CP, dont : 9 260 200 euros en titre 2.
- Programme 140 : 12 600 000 euros en AE et CP, dont : 12 600 000 euros en titre 2.
Ce virement de crédits est destiné à opérer un redéploiement des crédits de personnel du ministère de l'Éducation nationale dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses ;
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 13 130 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 13 130 000 euros en titre 2, du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et du programme 215 Conduite et pilotage des politique de l'agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales à destination du programme 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles de la mission Recherche et enseignement supérieur et du programme 143 Enseignement technique agricole de la mission Enseignement scolaire.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
- Programme 206 : 2 450 000 euros en AE et CP, dont : 2 450 000 euros en titre 2.
- Programme 215 : 10 680 000 euros en AE et CP, dont : 10 680 000 euros en titre 2.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
- Programme 142 : 2 130 000 euros en AE et CP, dont : 2 130 000 euros en titre 2.
- Programme 143 : 11 000 000 euros en AE et CP, dont : 11 000 000 euros en titre 2.
Ce projet de décret est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses ;
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 16 200 000 euros en titre 2, du programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines à destination du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.
Ce décret de virement est destiné à opérer un redéploiement des crédits de personnels du ministère de l'Économie et des finances dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses ;
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 670 000 euros en titre 2, du programme 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense à destination du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense.
Il est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de la Défense, dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses ;
– un projet de décret de virements de crédits d'un montant de 5 540 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 5 540 000 euros en titre 2, du programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires de la mission Action extérieure de l'État, du programme 185 Diplomatie culturelle et d'influence de la mission Action extérieure de l'État et du programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement à destination du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l'État.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
- Programme 151 : 3 600 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 3 600 000 euros en titre 2 ;
- Programme 185 : 1 640 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 1 640 000 euros en titre 2;
- Programme 209 : 300 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 300 000 euros en titre 2 .
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
- Programme 105 : 5 540 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont : 5 540 000 euros en titre 2 ;
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 700 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 700 000 euros en titre 2, du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l'État à destination du programme 161 Intervention des services opérationnels de la mission Sécurité civile.
Ce mouvement de crédits est destiné à opérer un redéploiement de crédits de personnel dans le cadre de la gestion de fin d'année ;
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 382 471 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, du programme 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense à destination du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer de la mission Écologie, développement et aménagement durables.
Il est destiné au remboursement, par le ministère de la Défense, de prestations effectuées par les centres d'études techniques de l'équipement (CETE) en matière d'expertise sur infrastructures. Les prestations facturées et reconnues par le ministère de la Défense s'étendent sur les années 2010 à 2013 inclues. Les CETE étant regroupés, à compter du 1er janvier 2014, au sein du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le présent projet de décret doit opérer le versement du remboursement des prestations effectuées par les CETE ;
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 4 445 853 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 4 445 853 euros en titre 2, et de 84 équivalent temps plein travaillés, du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer de la mission Écologie, développement et aménagement durables à destination du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation de la mission 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
- Programme 217 : 4 445 853 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 4 445 853 euros en titre 2 et 84 équivalents temps plein travaillés ;
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
- Programme 206 : 751790 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 751 790 euros en titre 2 et 10 équivalents temps plein travaillés ;
- Programme 215 : 3 694 063 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 3 694 063 euros en titre 2 et 74 équivalents temps plein travaillés.
Ce transfert de crédits correspond au solde entre le remboursement par le ministère de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) de la rémunération des personnels du ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) affectés au sein des centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer d'une part, et le remboursement par le MAAF de la rémunération des personnels du MEDDE affectés au sein des CPCM des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'autre part.
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du jeudi 12 décembre 2013 à 14 h 30
Présents. - M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, Mme Annick Girardin, M. Régis Juanico, M. Jean-François Lamour, M. Jean Launay, M. Dominique Lefebvre, M. Pierre-Alain Muet, Mme Christine Pires Beaune, M. Thomas Thévenoud
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Dominique Baert, M. Étienne Blanc, M. Thierry Robert, M. Michel Vergnier
