Intervention de Christian Eckert

L'article 55 définit les conditions d'application du taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de constructions de logements intermédiaires. Il fixe notamment une liste des opérateurs pouvant bénéficier de ce taux intermédiaire de TVA. Certains amendements, auxquels je suis opposé, ouvrent excessivement cette liste à de nouveaux organismes. L'amendement n° 401 prévoit que les nouveaux opérateurs ainsi insérés par ces amendements ne pourraient cumuler d'autres avantages, en particulier le dispositif dit « Duflot », avec le bénéfice de ce taux intermédiaire. Le principe de cet amendement est donc bon mais sa portée opérationnelle limitée dès lors que l'on rejette les amendements ouvrant la liste des bénéficiaires du taux intermédiaire de TVA.