Intervention de Christian Eckert
Réunion du 12 décembre 2013 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :Il s'agit d'un bon amendement technique sur les modalités d'application du barème de fixation de la base minimum de CFE et sur le dispositif optionnel de prise en charge de la CFE 2013 par les communes et les EPCI pour que celui-ci puisse être mis en oeuvre dans des conditions respectant une parfaite égalité entre les contribuables placés dans des situations identiques.
