Intervention de Christian Eckert

Cet amendement est la traduction du respect de la parole donnée par le rapporteur général qui s'était engagée à permettre aux collectivités qui souhaiteraient ne pas appliquer le nouveau barème de cotisation minimum de prévoir quand même, par délibération, une exonération de cotisation minimales pour les entreprises ayant un chiffre d'affaire compris entre 0 et 3 000 euros.