Intervention de Christian Eckert

Cet amendement est l'aboutissement de longs travaux avec l'administration et l'Association des départements de France, relatifs aux modalités de reversement du prélèvement de solidarité correspondant à 0,35 % des bases des DMTO des départements en 2013. Des simulations de l'impact de cet amendement vous ont été distribuées sur table. Je rappelle que les ressources du fonds sont réparties en deux fractions, 3070 % en fonction des critères mentionnés dans l'amendement que je vous invite à lire.