Intervention de Christian Eckert

Oui. Le Gouvernement propose que le reversement soit effectué en fonction des restes à charge par habitant de chaque département au titre des allocations individuelles de solidarité en tenant compte des attributions prévues par l'article 26 du PLF 2014.

Je précise que je sous-amenderai cet amendement afin d'introduire pour la première fois dans la loi le nouveau potentiel financier, calculé en fonction des critères dits « Ackerman ». Il n'a toutefois pas été possible d'étendre à ce stade de la procédure ce nouveau mode de calcul du potentiel financier aux autres fonds de péréquation mais il est prévu des clauses de revoyure, qui permettront à terme, de retenir ce nouveau potentiel financier dans le calcul des modalités de répartition des différents fonds.