Intervention de Catherine Lemorton

Nous examinons ce matin la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, que notre Assemblée avait adoptée en première lecture le 28 novembre 2012. En fixant les principes que devront à l'avenir respecter toutes les conventions – quelle que soit la nature de l'organisme complémentaire concerné –, ce texte vise notamment à faire diminuer les restes à charge des patients.

Cette proposition de loi, qui devait être débattue en séance publique le lundi 19 décembre, vient d'être retirée de l'ordre du jour ; son examen étant reporté, la réunion au titre de l'article 88 prévue pour lundi est annulée. Je regrette ces conditions de travail et prends acte de l'engagement de M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, de faire cesser ces pratiques.