Intervention de Gérard Sebaoun

Le groupe SRC votera cette proposition de loi – parfaitement présentée par notre rapporteure –, que nous souhaiterions voir adoptée conforme tant elle nous apparaît équilibrée. En effet, si je m'étais, à titre personnel, d'abord interrogé sur la définition des réseaux de soins, les travaux de nos deux assemblées ont démontré la pertinence de ce dispositif, qui permet d'améliorer l'accès aux soins, d'assurer leur qualité et de réduire le reste à charge.

Ainsi, lorsque le remboursement de l'assurance maladie obligatoire est trop faible par rapport au coût réel des prestations, la tentation est grande pour certains professionnels d'aligner les tarifs sur le montant des garanties offertes par l'organisme complémentaire. C'est notamment le cas dans les secteurs à prix libres – ceux des prothèses dentaires, des lunettes et des audioprothèses – avec lesquels les organismes d'assurance maladie complémentaire ont développé des partenariats, gérés par des sociétés tierces dont ils sont le plus souvent actionnaires. Ces partenariats – matérialisés par des conventions entre professionnels et complémentaires – forment des plateformes que l'on qualifie de réseaux de soins. Les engagements conventionnels concernent la qualité des prestations, une certaine modération tarifaire, la garantie du tiers-payant et l'orientation des adhérents vers les professionnels du réseau.

Selon le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), ces réseaux couvrent environ la moitié des Français, les plus importants d'entre eux réunissant plus de 6 millions d'adhérents. Celui de la MGEN – associée à d'autres mutuelles de la fonction publique – compte plus de 2 000 opticiens, plus de 2 000 audioprothésistes et 25 000 chirurgiens-dentistes, soit 64 % de cette profession. D'autres réseaux regroupent également des milliers de professionnels opticiens, audioprothésistes ou dentistes et ont pour actionnaires, outre les mutuelles, de grandes compagnies d'assurances comme AXA ou des instituts de prévoyance tels que Malakoff Médéric.

La plupart des réseaux sont dits « ouverts » et accueillent les professionnels sans restriction si ceux-ci remplissent les conditions de la convention ; certains – pratiquant un numerus clausus qui limite l'accès des professionnels sur une zone géographique – sont dits « fermés ». Ce cas, que l'on rencontre essentiellement dans l'optique, pose la question du libre choix du praticien – en l'occurrence de l'opticien – par le patient ; cette régulation apparaît néanmoins justifiée par la multiplication incontrôlée des points de vente d'optique, dont le nombre a crû de 41 % en 10 ans. Selon l'Autorité de la concurrence, le niveau des prix dans le cadre des réseaux d'opticiens agréés est de 15 à 40 % inférieur à celui du marché ; cette même Autorité et la Cour des comptes avaient toutes deux considéré que les réseaux avaient également un effet bénéfique sur la qualité et les prix dans la dentisterie.

Cette proposition de loi, qui vient conforter juridiquement les réseaux de soins, ajoute une nouvelle pierre à l'édifice de la couverture maladie de nos concitoyens, faisant suite à l'avenant 8 de la convention médicale qui limite les dépassements d'honoraires, à la couverture complémentaire santé pour tous les salariés qui figure dans la loi sur la sécurisation de l'emploi, et au renforcement des contrats responsables dans le PLFSS 2014. Comme toutes ces mesures, elle se place dans le droit fil de l'objectif fixé par le Président de la République d'une généralisation de la complémentaire santé à l'horizon 2017.