Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Avis défavorable. L'amendement est satisfait par la nouvelle rédaction du texte qui exclut les médecins des clauses tarifaires. L'alinéa 9 proscrit également la modulation de la prise en charge par les organismes complémentaires en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un médecin ayant intégré un réseau.