Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Avis défavorable. Au terme de son passage au Sénat, le texte précise que les trois types d'organismes complémentaires peuvent passer des conventions avec les professionnels, services ou établissements de santé. En revanche, seules les trois professions pour lesquelles la part du remboursement de l'assurance maladie obligatoire est minoritaire sont concernées par les conventions comportant des clauses tarifaires. En l'occurrence, les conventions portent sur les tarifs libres et non sur ceux fixés par l'assurance maladie.

L'alinéa 9 précise également que pour les médecins, il ne pourra pas y avoir de remboursement différencié selon que le patient consulte un praticien faisant ou non partie d'un réseau. Le texte offre ainsi toutes les garanties nécessaires.