Intervention de Marie-Christine Dalloz

Les auteurs de la proposition de loi souhaitent que les médecins contractent individuellement avec des organismes très puissants – 1,8 milliard d'euros de chiffre d'affaires pour la Matmut, 2 milliards d'euros pour la MGEN. Ces conventions individuelles risquent d'être d'autant plus déséquilibrées que la proposition de loi est silencieuse sur les garanties accordées au co-contractant en situation d'infériorité. La Fédération nationale des opticiens de France résume très bien cette situation en renvoyant aux pratiques catastrophiques des assureurs avec leur réseau agréé en matière de réparation automobile. Dans sa rédaction actuelle, c'est à cela que le texte aboutira !

Il serait tout à fait inhabituel que les professionnels de santé signent des conventions individuelles et non des contrats types, pour pouvoir exercer leur métier. Le présent amendement prévoit donc qu'une convention type soit préalablement fixée par un décret en Conseil d'État. Si l'on ne s'assure pas que la négociation prendra en compte les impératifs de santé publique, on s'expose à une dérive majeure.