Intervention de Fanélie Carrey-Conte

J'ai déjà répondu au sujet du décret.

S'agissant de l'ouverture des réseaux, une modification apportée lors de la lecture au Sénat précise bien que les réseaux fermés, quand ils existent, ne pourront concerner que les professionnels de l'optique. Il ne s'agit pas d'une systématisation des réseaux fermés dans ce secteur mais du maintien d'une possibilité. Je rappelle que 90 % des réseaux fermés existants concernent l'optique.

En outre, l'Autorité de la concurrence a estimé que ce type de réseau ne provoquait pas de distorsion de concurrence ou d'entrave à l'accès aux soins.

Pour que la mise en oeuvre de réseaux de soins ait un intérêt, il faut que les professionnels de l'optique aient la garantie qu'ils auront un nombre suffisant de patients lorsqu'ils y seront entrés. Étant donné le surnombre d'une profession qui, pour reprendre la formule du rapporteur du Sénat, M. Yves Daudigny, se met en danger elle-même faute de réguler sa démographie, nous considérons que les réseaux fermés ont ici un intérêt et une légitimité. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, le nombre des opticiens a augmenté de 136 % entre 2000 et 2011.

Avis défavorable.