Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du 11 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

L'amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'État apporte des garanties concrètes en fixant précisément les règles de tout conventionnement par l'ensemble des organismes complémentaires. Il s'agit là aussi de rendre clair et lisible un texte qui ne l'est aucunement.

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