Intervention de Fanélie Carrey-Conte

À ma connaissance, il n'est pas prévu d'étude d'impact en ce qui concerne les propositions de lois.

En tout état de cause, l'amendement est satisfait. Il reviendra au Gouvernement de décider de l'organisme qui sera chargé de préparer le rapport prévu à l'article 3. Avis défavorable.