Intervention de Catherine Lemorton
Réunion du 11 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires sociales
Catherine Lemorton, présidente :Selon les dispositions consécutives à la réforme constitutionnelle de 2008, les projets de loi doivent faire l'objet d'une étude d'impact mais ce n'est pas le cas des propositions de loi.
