Intervention de Olivier Véran

Cet amendement vise à préciser le délai dans lequel les fabricants et distributeurs de produits cosmétiques doivent déclarer les effets indésirables graves à l'ANSM.

L'article 3 prévoit actuellement que la déclaration a lieu « dès qu'ils en ont connaissance ». Il est proposé d'indiquer que la déclaration est effectuée « sans délai », soit 20 jours civils à partir de la date à laquelle le premier acteur prend connaissance de l'événement indésirable. Cela permet d'éviter un allongement de délai.