Intervention de Olivier Véran

Il s'agit d'autoriser le Gouvernement à déterminer par décret la liste des caractéristiques à préciser lors de la prescription d'un dispositif médical. En effet, la directive d'exécution de la Commission européenne du 20 décembre 2012 prévoit une prescription transfrontalière des dispositifs médicaux et il n'y a pas de texte à cet effet dans le droit français.