Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Article 20
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n’a pas retenu cet amendement.
Je ne peux que répéter la question que je me pose. La dépense fiscale relative à ce dispositif était évaluée à neuf millions d’euros et a été jugée inefficace par le comité d’évaluation des dépenses fiscales en 2011. Pour 2013, son coût est évalué, dans l’annexe des voies et moyens, à soixante-huit millions d’euros, alors que le chiffre d’affaires de la principale entreprise distributrice est de trente millions d’euros. Ce n’est pas sans poser problème, alors même que 13 600 véhicules sont ravitaillés en France et qu’à peu près tous les clients sont des personnes publiques. L’économie du secteur est, à l’évidence, anormale.
La commission a donc estimé qu’il n’y avait pas lieu de retenir votre proposition, cher collègue.
