Séance en hémicycle du 13 décembre 2013 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures trente.
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 19.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 414 .
Cet amendement, approuvé par la commission, a été annoncé et présenté à l’occasion d’un précédent amendement de notre collègue Éric Alauzet. Celui-ci est un peu plus large que le sien, qu’il a retiré, et permet de lui donner satisfaction, en incluant l’utilisation du taux réduit de TVA pour les centres d’hébergement d’urgence.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget pour donner l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.
L’amendement no 414 , modifié par la suppression du gage, est adopté.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 350 .
Cet amendement vise à reprendre un débat qui avait eu lieu en première lecture sur un dispositif expérimental de construction de logements en Île-de-France par l’établissement public foncier d’Île-de-France avec des coopératives de logement social. M. le ministre s’était engagé à ce qu’une réflexion ait lieu dans le cours de la discussion législative. Je connais le temps contraint dans lequel nous sommes et je me doute que cette discussion n’a pas pu avoir lieu entre les lectures. Si M. le ministre m’assure qu’elle pourra se tenir sous la forme d’un groupe de travail très prochainement, je retire cet amendement.
La réponse est dans la question. Je ne peux que rappeler que la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
Votre amendement, monsieur Goldberg, propose d’ajouter un nouveau dispositif d’accession sociale à la propriété, en soumettant au taux réduit les opérations réalisées dans le cadre d’un montage spécifique d’accession à la propriété, dans lequel le foncier et le bâti seraient dissociés. Vous savez que nous avons déjà fait des efforts considérables, en matière de baisse du taux de TVA, pour accompagner la construction de logements sociaux, les petites réparations ou la rénovation thermique. Le dispositif que vous proposez appelle une réflexion et un travail. Il n’est pas possible d’adopter votre amendement en l’absence de cette réflexion et de ce travail qui prendront un peu de temps. Je vous propose donc de le retirer ; en contrepartie de quoi, je suis tout à fait prêt à créer les conditions d’une réflexion partagée sur ce sujet.
L’amendement no 350 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 34 rectifié .
Je ne suis pas certaine que la formulation de mon amendement soit très adaptée, monsieur le ministre, et vous voudrez bien m’en excuser. Je voudrais lancer un débat relativement au fait que l’alinéa 10 de l’article 19 réduit la zone périphérique de la zone ANRU de 500 à 300 mètres pour les programmes d’accession sociale à la propriété. Qu’en est-il dès lors d’un programme qui aurait commencé et serait situé à 400 mètres de la zone ANRU ? J’ai connaissance en effet de dossiers qui correspondent exactement à ce cas. Vous savez comme moi qu’il faut un délai relativement long pour élaborer un programme, faire les acquisitions nécessaires et déposer un permis de construire. Cette modification de zonage va toucher des ménages aux revenus moyens, puisqu’il s’agit d’accession sociale à la propriété. Quelle sera la durée de la période transitoire pendant laquelle il sera encore possible d’obtenir un taux réduit, depuis ce jour jusqu’à la signature définitive du permis de construire, une fois les acquisitions actées chez le notaire ? J’aimerais obtenir une réponse sur ce dossier, car la réduction de 200 mètres de ce périmètre autour de la zone ANRU va changer profondément les projets en cours.
Mme Dalloz a également donné la réponse dans sa question, puisqu’elle propose une disposition qui est absolument incompréhensible…
…et qui n’a aucun rapport avec l’alinéa 10 qu’elle complète. La commission a rejeté cet amendement.
Je veux d’abord saluer Mme Dalloz…
…et à travers elle toute l’opposition. Madame Dalloz, votre amendement souffre d’une rédaction perfectible et d’une formulation qui pose des problèmes juridiques. Par conséquent et pour prendre en compte ce que vous proposez et dont je comprends la pertinence, je vous propose de vous rallier à l’amendement no 355 de M. Goldberg et, dans ces conditions, de retirer le vôtre.
Si vous m’aviez écoutée, monsieur le rapporteur général – je ne doute pas de l’écoute de M. le ministre –, j’ai conscience que la rédaction de mon amendement n’est pas adaptée. Monsieur le ministre, pourriez-vous, pour la clarté de nos débats, me donner une réponse précise : quel délai est possible pour les programmes d’accession sociale à la propriété déjà lancés se situant dans la zone des 200 mètres que votre dispositif exclut ? Quel taux de TVA leur sera imposé et quels seront les délais octroyés ? En fonction de votre réponse, je dirai si je retire ou non mon amendement.
Je suis désolé, madame Dalloz, de ne pas avoir été à la hauteur de votre question. Le taux de TVA réduit s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2013 et s’appliquera également pour tous les projets d’aménagement et tous les permis de construire concernant des opérations susceptibles d’être réalisés au-delà du 31 décembre, mais déposés avant cette date.
Je vous remercie, monsieur le ministre, et dans ces conditions je retire mon amendement.
L’amendement no 34 rectifié est retiré.
La parole est de nouveau à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 35 .
Cet amendement était un amendement de repli, dans lequel je proposais la suppression de l’alinéa 11. Concernant cette zone des 200 mètres, il est important d’être précis. Savoir qu’il s’agit des dossiers déposés avant le 31 décembre nous apporte une première réponse. Mais que signifie exactement « déposés » ? S’agit-il du permis de construire acté, et donc déjà accordé, ou simplement déposé ? Pourriez-vous me répondre précisément, car cette différence aura, à mon sens, un impact sur des acquisitions futures pour des personnes aux revenus modestes.
Mme Dalloz a l’esprit de précision ce matin !
Il s’agit des permis de construire déposés et non pas seulement des permis qui ont été octroyés, de manière à étendre le plus possible le bénéfice de la mesure.
L’amendement no 35 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 415 .
Cet amendement concerne la prise en compte des travaux induits dans les logements sociaux et répond ainsi au souci de bon nombre de nos collègues. Ces travaux induits ont été prévus dans le cadre du taux de TVA réduit pour le logement, mais les travaux dans les logements sociaux n’en bénéficient pas. Il s’agit d’harmoniser la disposition pour qu’elle profite également aux logements sociaux.
Cet amendement a un coût de 18 millions d’euros. Le Gouvernement est favorable à la mesure qu’il propose et qui permet de soumettre au taux réduit de TVA à 5,5 % les travaux induits indissociablement liés à ceux ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, à l’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées et à la lutte contre les incendies réalisés dans le cadre de la politique du logement social. Je lève donc le gage.
Je veux remercier M. le rapporteur général de sa démarche et M. le ministre de l’approbation forte qu’il vient de donner à cet amendement, qui répond à une question en discussion depuis qu’avaient été annoncés des taux réduits de TVA pour le logement et la rénovation. Je me félicite donc de cette décision.
L’amendement no 415 , modifié par la suppression du gage, est adopté.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 351 rectifié .
Ces quatre amendements visent à prendre en compte, au regard du taux de TVA applicable, les travaux conduisant à des économies d’énergie et de fluides concernant les équipements de régulation, de programmation et de pilotage, de l’entretien du clos et du couvert et de l’amélioration de la qualité acoustique des logements.
Nous avons comptabilisé l’ensemble des aides en faveur du logement : la dépense est considérable. L’élargissement, grâce aux travaux de notre assemblée, à d’autres secteurs – on vient encore à l’instant d’en évoquer un – a déjà été substantiel, et la commission, dans sa sagesse habituelle
Sourires
a considéré que ces quatre amendements allaient un peu loin et représentaient une dépense malheureusement impossible en ce moment. L’avis est donc défavorable aux quatre amendements.
Je vois que le rapporteur général est d’humeur primesautière ce matin, et je ne peux donc pas être d’un autre avis.
Les amendements nos 351 rectifié , 397 , 398 et 399 sont retirés.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 354 rectifié .
Cet amendement vise à l’amélioration des travaux dans les logements sociaux à l’occasion d’une acquisition. Aujourd’hui, il est prévu une TVA réduite seulement à l’occasion d’une construction. Or nombre de logements sociaux sont réalisés sous forme d’acquisition de locaux existants. Ainsi, en Ile-de-France, 8 000 d’entre eux bénéficient de ce dispositif et 21 % sont réalisés sous forme d’acquisition de locaux non affectés initialement à l’habitation – des bureaux, des commerces –, et même 52 % à Paris. L’élargissement de ce dispositif irait dans le sens souhaité par le Gouvernement pour une offre de production de logement social en quantité suffisante.
Je ne sais si je suis d’humeur primesautière, mais je crois que cet amendement aurait pu être groupé avec les quatre précédents. Je ne vais donc pas répéter mes explications. La commission l’a repoussé pour des raisons de coût bien entendu, et j’en demande le retrait.
J’insiste sur les chiffres que je viens de donner en matière de production de logements sociaux en Île-de-France réalisés par une acquisition et non pas par une construction. En l’état, le taux de TVA qui leur sera appliqué sera supérieur au taux actuel, ce qui risque de ralentir la production de ces logements, notamment en Île-de-France. Mais j’entends bien les arguments du rapporteur général sur la dépense et je retire donc mon amendement.
L’amendement no 354 rectifié est retiré.
En première lecture, j’avais déposé un amendement similaire puisqu’il prévoyait que les permis de construire délivrés jusqu’au 31 décembre 2013, dans les zones situées entre 300 mètres et 500 mètres d’un quartier ANRU, bénéficient du taux de TVA à 7 % au lieu du nouveau taux de 20 %. Devant la sagesse légendaire du ministre et l’humeur primesautière du rapporteur général, j’avais accepté un sous-amendement qui fixait la limite au 16 octobre 2013. Mais le délai est évidemment trop court. Je propose donc d’aller jusqu’au 31 décembre, ce qui permettra de débloquer un certain nombre de projets. Je tiens à dire que le passage du taux de TVA de 7 % à 20 % pour des opérations de construction négociées depuis longtemps est difficilement supportable pour beaucoup d’opérateurs. Je crois qu’il y a accord du ministre sur cet amendement, mais il aurait été bon que les opérateurs soient au courant de cette évolution des règles fiscales pour pouvoir s’y préparer.
J’étais aussi intervenu en première lecture sur le second point de cet amendement, à savoir que les traités de concession d’aménagement seraient pris en compte globalement, en plus des permis de construire.
Monsieur Goldberg, je voudrais rappeler le contexte. Dans le cadre de la politique de la ville et du projet de loi présenté par le ministre François Lamy, il y a une nouvelle définition des zones basée sur un carroyage plus précis, plus fin, ciblant mieux les zones concernées pour être plus efficace. Votre amendement porte sur une zone de 200 mètres de large, ce qui n’est tout de même pas rien là où l’habitat est très dense. Je rappelle, de plus, que la zone considérée comme proche d’un quartier ANRU devrait passer de 500 mètres à 300 mètres. Il faut bien avoir en tête l’esprit du dispositif. Vous avez quelques compétences mathématiques, vous savez donc que la surface du cercle équivaut au carré du rayon, ce qui a donc un effet multiplicateur très important. Or le recentrage des aides est une nécessité. Cela étant, la commission vous a rejoint sur le report de la date, d’où l’amendement no 416 , que vous complétez utilement en traitant des concessions d’aménagement. Cela permettra de gérer cette période transitoire. Pour cette raison, je retire l’amendement de la commission au profit de votre amendement no 355 .
L’amendement no 416 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 29 .
J’adhère à cette mesure de justice. En effet, annoncer qu’un dispositif s’éteint le 16 octobre alors qu’il a des conséquences sur la périphérie de la zone ANRU, que ce soit 200 mètres, 300 mètres ou 500 mètres, avait des conséquences énormes. M. Goldberg et M. le rapporteur général ont évoqué les zones très denses en Île-de-France ; pour ma part, je voudrais parler des régions frontalières car nous sommes totalement concernés par ce dispositif. En effet, il y a aujourd’hui une telle difficulté pour les ménages à revenus modestes pour accéder à la propriété dans ces zones, parce que la demande est très forte, qu’il était nécessaire de décider, assez judicieusement, du report de la date de hausse de la TVA au 31 décembre afin que les permis de construire puissent être déposés dans les temps. Il y aura enfin un peu de lisibilité et une sécurité juridique quant à la notion de rétroactivité.
Mon amendement est satisfait, monsieur le président. Je me rallie, comme M. le rapporteur général, à celui de M. Goldberg.
L’amendement no 29 est retiré.
Cet amendement propose de maintenir le taux de TVA de 7 % applicable aux logements situés dans la bande de 300 mètres à 500 mètres au-delà des quartiers faisant l’objet d’une convention avec l’Agence nationale de la rénovation urbaine, et ce lorsqu’un permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2013, ainsi que pour les opérations ayant fait l’objet d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article 300-5 du code de l’urbanisme, et signé avant ladite date.
Tout d’abord, j’insiste sur le fait que la très grande majorité des ventes de logement dans la zone ANRU et dans le périmètre de 300 mètres autour bénéficieront d’une baisse de taux de 7 % à 5,5 %, par conséquent plus bas que le taux initialement prévu de 10 % et que le taux de 7 % sur la base duquel ont été bâtis les plans de financement de ces opérations. Ce sera un gain net pour ces organismes, gain qui libérera des ressources pour construire plus de logements sociaux.
Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre financiers des opérations, le Gouvernement a accepté de faire un effort supplémentaire en faveur des logements situés dans la bande de 300 mètres à 500 mètres en décalant de deux mois et demi la date limite de dépôt des permis de construire ouvrant droit au taux de TVA de 7 % ; en bénéficieront les opérations pour lesquelles un permis a été déposé avant le 31 décembre 2013 et les opérations réalisées en application d’un contrat d’aménagement signé avant cette même date. Le Gouvernement préférait de toute façon la rédaction de l’amendement no 355 .
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je soutiens cet amendement tout en étant favorable à la diminution de la zone concernée de 500 mètres à 300 mètres. J’appelle l’attention du ministre sur l’intérêt de ce dispositif parce que nombre de nos quartiers en difficulté, et je pense à ma propre circonscription, dans le Val-de-Marne, ont été plantés au milieu de quartiers déjà bâtis, plutôt pavillonnaires, avec des glacis autour faisant office de cordons sanitaires. En construisant sur ces glacis, on poursuit un double but : d’une part, un but de mixité puisqu’il s’agit d’accession à la propriété, en petit collectif ou en individuel ; d’autre part, le raccord avec le tissu pavillonnaire. Ces opérations marchent très bien. Il y a des objectifs très forts en termes d’amélioration du tissu urbain et de mixité sociale et on arrive, même dans ces zones tendues, à procurer des logements en accession. Il est certain que le dispositif est coûteux, mais je me félicite que le Gouvernement le maintienne, d’autant qu’il est plus raisonnable de passer de 500 mètres à 300 mètres. En plus, cet amendement facilite la période transitoire.
Je me réjouis de cet accord unanime, mais je ne voudrais pas que les remarques du rapporteur général me fassent passer pour un conservateur obnubilé par le maintien des avantages acquis : je partage la volonté de recentrer la politique de la ville telle qu’elle apparaît dans le projet de loi présenté par François Lamy, et aussi l’idée qu’en régime de croisière la zone des 300 mètres suffit sans doute pour éviter les effets d’aubaine permis avec la zone allant de 300 à 500 mètres.
Cela étant dit, je me réjouis du consensus constaté ce matin pour les « coups partis », pour les opérations qui ont demandé des mois, voire des années de négociations entre des partenaires publics et privés des multi-copropriétés, dans le cadre d’un aménagement du territoire que vient de décrire notre collègue Gilles Carrez.
Il fallait permettre à ces opérations longuement négociées d’aboutir. Je peux vous citer l’exemple à Aulnay-sous-Bois d’une opération pour laquelle le passage de 7 % à 20 % du taux de TVA engendrerait un surcoût financier de 1,5 million d’euros. Voilà un équilibre qui aurait été à renégocier complètement sans ce dispositif. Je remercie le rapporteur, le ministre et les autres collègues qui se sont exprimés de leur soutien.
L’amendement no 355 est adopté à l’unanimité.
L’article 19, amendé, est adopté.
Les articles 19 bis et 19 ter sont successivement adoptés.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 8 .
Cet article a pour objet d’introduire une composante carbone, en supplément de la composante volume, dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Selon l’étude d’impact du présent projet de loi, page 156, cette disposition va avoir un effet considérable sur le pouvoir d’achat des ménages et ce dès 2014 sur leur facture de gaz.
En régime de croisière, l’impact est important : 1,20 euros pour un plein de gazole ; un euro pour un plein d’essence ; 90 euros pour une consommation annuelle de 20 000 kilowattheures de gaz naturel ; 100 euros pour une consommation annuelle moyenne de 2 500 litres de fioul domestique.
La majorité est d’ailleurs consciente du risque de baisse massive du pouvoir d’achat de nos concitoyens, puisque cette taxe ne s’appliquera qu’après les élections municipales, c’est-à-dire au 1er avril 2014.
Reconnaissez qu’il est un peu étonnant que nous adoptions une disposition, dans le cadre du projet de loi de finances, qui s’appliquera au 1er avril. Il y a là une manipulation que je souhaite dénoncer. Je propose donc de supprimer cet article 20.
Nous avons déjà largement débattu de ce sujet complexe en première lecture et la commission n’a pu que renouveler son avis défavorable à l’amendement de suppression de cet article.
L’amendement no 8 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet amendement porte sur un sujet évidemment récurrent, mais qui est débattu dans un contexte un peu particulier car les médias s’en font l’écho : les compteurs de particules s’affolent, pas seulement à Paris mais aussi dans une quinzaine de grandes agglomérations françaises où des recommandations importantes sont données aux personnes fragiles et aux automobilistes.
Ce genre d’épisode se renouvelle de plus en plus souvent au point d’être devenu l’un des éléments au coeur de la campagne pour les municipales entre les deux candidates à Paris, chacune rejetant la faute sur l’autre au niveau des politiques locales et chacune accusant l’inaction du gouvernement, précédent ou actuel selon les cas.
La situation est extrêmement grave. La Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France. Au mois d’octobre, le Centre international de recherche sur le cancer de l’OMS a affirmé que ces particules dans l’air étaient cancérigènes.
La liste des pathologies qu’elles engendrent est longue, je ne vais pas vous les énumérer mais chacun comprend que plus les particules sont fines et plus elles vont dans les alvéoles pulmonaires et dans le sang. Elles encombrent notre système vasculaire et occasionnent des maladies dégénératives multiples et variés.
À ceux qui parlent régulièrement d’écologie punitive, je dirais qu’ici c’est la non-écologie – le fait d’accorder des exonérations, des régimes favorables au diesel depuis trop d’années – qui est punitive. Je crains que nous ne soyons à la veille de scandales et de procédures judiciaires en responsabilité. Je ne veux pas faire de catastrophisme, nous verrons ce que cela donne.
On fait état de progrès, assurant que les moteurs actuels ne rejetteraient plus de particules. Indiquons tout d’abord que les normes ne sont élaborées qu’en fonction des techniques disponibles. Or nous savons désormais que les pathologies se développent avec des taux bien inférieurs à ceux retenus pour les normes de rejets et de pollution de l’air.
De plus, tandis que les rejets de particules baissaient, les rejets d’azote augmentaient. L’azote n’est absolument pas pris en compte dans les calculs, les bonifications et les exonérations. En résumé, cela ne va plus du tout et il est temps de faire quelque chose.
Cet amendement propose donc d’accélérer la suppression de la niche diesel dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Notre collègue renouvelle son entrée vigoureuse dans un débat que nous connaissons bien. Il a tout dit des questions que nous nous posons et des réponses que certains y apportent.
À ce stade, il n’a pas été décidé par la commission d’apporter la même réponse que celle que vous suggérez qui consisterait à utiliser le seul effet prix pour faire changer les comportements. Il y a d’autres voies et moyens et nous avons déjà eu ce débat dans d’autres lieus et à d’autres moments.
J’ai beaucoup de respect pour votre engagement sur ce sujet mais, malheureusement, une décision a été prise que nous entendons respecter. D’autres dispositifs sont mis en oeuvre, notamment la contribution climat-énergie qui a un petit effet correcteur sur le différentiel entre l’essence et le gazole. Il est petit, je vous l’accorde, mais il existe.
En tout cas, la commission n’a pas retenu votre amendement.
Monsieur le député Alauzet, nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Comme vous le savez, le Gouvernement est très soucieux de répondre aux préoccupations sanitaires et environnementales que vous avez évoquées. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, dans le cadre de la mise en place de la contribution énergie-climat, le rapprochement entre les fiscalités sur le gazole et l’essence va conduire d’ores et déjà à prendre en compte une partie de vos préoccupations.
Cela étant, pour 2014, il a été décidé que nous n’irions pas au-delà de ce qui avait été prévu dans le cadre de la mise en place de ce dispositif qui a vocation à monter en puissance au cours des prochaines années.
Par ailleurs, nous avons indiqué devant la commission de Perthuis, avec les membres du Gouvernement concernés, que nous laissions le soin à cette commission de nous faire des propositions dans la perspective du budget pour 2015, concernant la fiscalité applicable aux carburants. Dans l’attente de ces propositions, nous ne souhaitons pas aller au-delà des mesures stabilisées en 2014.
Me doutant de la frustration du président de séance, Denis Baupin, qui aurait certainement aimé intervenir dans ce débat, j’aimerais revenir d’un mot sur ce qui nous a empêchés d’avancer jusqu’à présent. D’ailleurs, cela ne veut pas dire que nous n’avancerons pas au-delà de la contribution climat-énergie que vous avez citée, monsieur le ministre, mais qui agit de façon infinitésimale sur le rapprochement des fiscalités.
Des propositions avaient été faites et je crois d’ailleurs qu’elles avaient été plus ou moins admises dans leur principe par le rapporteur général dans l’une de ses déclarations. L’idée était de compenser à hauteur d’un ou deux centimes d’euros par an sur six ans.
Pour les automobilistes dont on redoute les réactions, l’impact était extrêmement faible, voire infime, comparé à l’évolution des cours du pétrole et de son impact sur leur consommation et leur pouvoir d’achat. On ne leur donne pas de signal.
Quant à notre grand constructeur, il a d’ores et déjà compris qu’il ne pourrait plus développer le diesel sur les petits modèles parce que les adaptations de pots catalytiques et autres sur ces véhicules finissaient par coûter trop cher. Elles disqualifiaient cette technologie, en tout cas pour les véhicules de gamme moyenne, de moindre rentabilité.
L’orientation est donc prise par Peugeot, un peu tardivement car, pendant trop longtemps, nous n’avons pas su donner le signal à nos constructeurs pour qu’ils s’engagent vraiment vers la modernité, vers des produits compétitifs et d’avenir.
Je voulais brièvement revenir sur le propos que vous m’attribuez à juste titre, monsieur Alauzet, et je n’y reviendrai plus dans le cadre de cette matinée pour ne pas prolonger le débat.
J’ai un point de vue personnel que j’ai affirmé ici, à la tribune, lors d’un débat où les rangs étaient assez clairsemés. J’ai aussi un principe que l’on peut me reprocher d’utiliser à l’excès ou de façon insuffisante : la solidarité, une fois qu’une politique a été arrêtée et déterminée.
Je crois avoir pesé sur la rapidité de la mise en place de la contribution énergie-climat rappelée par le ministre. Sur la question de la différence de fiscalité entre le gazole et l’essence, j’ai pu exprimer une position personnelle que je conserve.
Mais une fois qu’une majorité s’est dégagée et qu’un équilibre a été trouvé sur un sujet très complexe et délicat qui touche aussi une sensibilité fiscale de nos concitoyens, je préfère dire qu’il n’y a pas de contradiction dans mon comportement pour que les choses soient claires entre nous et avec les collègues qui observent et lisent attentivement toutes les déclarations de chacune et chacun d’entre nous.
Mon propos ne visait pas à vous mettre en difficulté, monsieur le rapporteur général, bien entendu. Je voulais simplement mettre en perspective ces débats qui ne sont pas si irréalistes ou surréalistes que cela. Je sais le rôle que vous avez joué en ce qui concerne cette avancée que nous saluons même si nous la trouvons insuffisante.
Je tiens à appuyer les propos du rapporteur général et à dire que le Gouvernement partage ses préoccupations sur ce point.
Monsieur Alauzet, vous soulevez une question sérieuse que nous prenons bien au sérieux et qui appelle au croisement de trois préoccupations : la fiscalité ; l’industrie et le pouvoir d’achat.
Nous sommes face à une industrie en mutation qui est fragilisée et qui ne doit pas l’être davantage par des mouvements continus et contradictoires. Nous devons lui donner la visibilité nécessaire si nous voulons qu’elle réoriente ses gammes de véhicules et son appareil productif.
Ces trois préoccupations doivent être croisées afin de définir le bon équilibre. C’est d’ailleurs dans cet esprit que nous avons invité la commission de Perthuis à travailler, afin de nous faire des propositions.
Je partage absolument le sentiment du rapporteur général : l’équilibre auquel nous avons abouti cette année, qui n’est pas un solde de tout compte, doit être prolongé par une démarche qui intègre les trois paramètres que je viens d’indiquer.
La parole est à M. Éric Alauzet pour une intervention rapide, puis nous allons passer au vote.
Merci de me redonner la parole, monsieur le président, je serai beaucoup plus rapide sur les sept ou huit autres amendements qui portent sur le même sujet.
Monsieur le ministre, je ne voudrais pas laisser penser qu’il y aurait eu des tergiversations depuis trente ans sur la politique automobile dans ce pays. C’est exactement le contraire : cela a été monobloc avec un seul message. Maintenant, nous allons peut-être réussir à réorienter. On ne peut pas dire qu’on est allé à hue et à dia alors que l’on est allé dans un seul sens et de façon massive.
L’amendement no 224 n’est pas adopté.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 226 rectifié .
L’application de la contribution climat énergie risque malheureusement de pénaliser un secteur particulier, celui des transports publics, alors que des collectivités ont fait l’effort d’abandonner le diesel pour recourir au gaz naturel. Cela entraîne, bien entendu, le rejet beaucoup moins de carbone que le diesel et, en outre, d’une faible quantité d’oxyde d’azote.
C’est l’une des difficultés que pose cette contribution climat. Je comprends cependant que l’on ne puisse pas prévoir 50 000 critères ; pour en avoir discuté avec des représentants d’autres pays, je sais que la problématique est la même ailleurs. On ne peut pas être complet ; si on l’est, on est trop complexe. Il fallait donc retenir un critère. Il n’en faudra pas moins intégrer cette question de l’oxyde d’azote.
J’en ai parlé à propos des véhicules individuels ; cette fois, il s’agit des flottes de transport collectif. Il ne faut pas pénaliser les collectivités qui ont fait l’effort de convertir leur flotte du diesel au gaz naturel. Or c’est malheureusement un peu le cas avec cette contribution qui ne prend pas en compte le fait que le gaz naturel rejette moins de particules de carbone et peu d’oxyde d’azote.
La commission n’a pas retenu cet amendement.
Je ne peux que répéter la question que je me pose. La dépense fiscale relative à ce dispositif était évaluée à neuf millions d’euros et a été jugée inefficace par le comité d’évaluation des dépenses fiscales en 2011. Pour 2013, son coût est évalué, dans l’annexe des voies et moyens, à soixante-huit millions d’euros, alors que le chiffre d’affaires de la principale entreprise distributrice est de trente millions d’euros. Ce n’est pas sans poser problème, alors même que 13 600 véhicules sont ravitaillés en France et qu’à peu près tous les clients sont des personnes publiques. L’économie du secteur est, à l’évidence, anormale.
La commission a donc estimé qu’il n’y avait pas lieu de retenir votre proposition, cher collègue.
L’amendement no 226 rectifié n’est pas adopté.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 269 rectifié .
Sourires.
Sourires.
Sourires.
Cet amendement, qui doit d’ailleurs être utilement complété par l’amendement no 390 rectifié des mêmes auteurs, vise à soumettre le biogaz et le biométhane au régime de la TICGN, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel. Ces produits sont actuellement soumis au régime de la TICPE, la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques.
Or, même pour des produits exonérés de cette taxe, le rattachement au régime TICPE a l’inconvénient, d’entraîner, comme pour tous les produits pétroliers, l’application du régime de TVA précompte, trop lourd pour les petits producteurs de biogaz.
Les soumettre plutôt à la TICGN entraînera l’application du régime normal de TVA. Cette simplification administrative pourrait être favorable au développement de ces filières. La commission propose donc que nous adoptions cet amendement de notre collègue Éric Alauzet.
C’est un bon amendement, que vous avez défendu, monsieur le député, avec talent, efficacité et éloquence.
Sourires.
Par conséquent, nous sommes favorables à son adoption, et je lève le gage.
L’amendement no 269 rectifié , modifié par la suppression du gage, est adopté.
C’est en tout cas un amendement très pertinent.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 454 du Gouvernement.
J’étais tenté de dire « défendu » pour obtenir un large accord
Sourires
mais je vais quand même présenter cet amendement.
Son objet est de fixer la taxation du carburant essentiellement composé d’éthanol, le E85. Cette mesure permet d’améliorer l’articulation des dispositions de l’article fixant les tarifs de la TICPE et de celles de l’article assurant la suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants. Il s’agit, tout en appliquant à ce produit, pour sa part composée de carburant d’origine pétrolière, le principe de la hausse de l’accise, de neutraliser à son bénéfice les effets de la suppression de la défiscalisation, afin d’atteindre les taux d’incorporation de biocarburants prévus.
Remarquons, pour contribuer à cette atmosphère primesautière, que c’est bien souvent lorsque leurs auteurs sont absents que les amendements sont adoptés. Ainsi, alors que nous n’avions pas eu l’occasion d’accepter les amendements de notre collègue Annick Girardin, lorsqu’elle était présente, la nuit dernière, voici, aujourd’hui, que nous allons accepter un amendement identique, sur le fond, à son amendement no 158 rectifié .
Je ne répéterai pas l’argumentation développée par M. le ministre. L’amendement no 454 a recueilli un avis favorable de la commission.
L’amendement no 454 est adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 271 rectifié .
Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Catherine Vautrin, procède d’un constat : l’augmentation des taux de TICPE et de TICGN progressive et proportionnée au contenu en dioxyde de carbone – le CO2 – des différents produits énergétiques prévue à l’article 20 du PLF 2014 s’applique indifféremment au CO2 d’origine fossile et à celui provenant de la biomasse.
Par cet amendement, nous proposons d’exonérer les énergies renouvelables issues de la biomasse de la contribution climat énergie, en cohérence, totale, avec le plan national de développement des énergies renouvelables.
Vous proposez, madame Dalloz, de réduire la proportion de TICPE sur un certain type de carburant en mettant en avant la nécessité de soutenir la filière. Mais celle-ci est déjà extrêmement soutenue, dans le cadre de nombreux dispositifs, que nous avons d’ailleurs complétés, ou que nous allons compléter grâce à d’autres amendements qui portent sur leur assujettissement à l’impôt local.
Des efforts sont donc régulièrement consentis au profit de cette filière. Celui que vous proposez serait un pas excessif que nous refusons de franchir. La commission a donc proposé de rejeter cet amendement.
L’amendement no 271 rectifié n’est pas adopté.
Je suis un peu embarrassé. Dois-je vraiment défendre cet amendement ? Plus je développe mes arguments, plus j’y mets de coeur, moins ça passe, et, quand je ne dis rien, mes amendements sont adoptés ! Peut-être est-ce une leçon, d’ailleurs.
Sourires.
Plus sérieusement, la contribution climat énergie vise à taxer les émissions polluantes, notamment de carbone, les sommes ainsi collectées étant ensuite utilisées pour favoriser la transition écologique sous forme de bonus-malus. Le principe retenu a été de substituer aux charges pesant sur le travail des charges sur l’énergie. En effet, les trois quarts du produit de cette contribution viendront alléger les charges pesant sur le travail. Pourquoi pas ? Cependant, dans ce cas, on n’a pas un impact à la fois à l’entrée et à la sortie, on l’a seulement à l’entrée, puisqu’à la sortie on n’utilise pas cette manne financière pour favoriser la transition écologique sous forme de bonus. Cela suppose que l’on évite les exonérations. Sinon, il n’y aucun signal.
Par cet amendement, nous proposons donc de supprimer les exonérations, quitte à trouver, je le répète, dix fois, vingt fois, cinquante fois s’il le faut, les dispositifs qui aident les secteurs économiques qui seraient mis en difficulté par cette taxation. Il est capital que chacun des acteurs, pour préparer les mutations, soit incité à réfléchir, à imaginer la suite. Si on conforte les gens dans les systèmes actuels, eh bien, on aura de multiples petites Bretagne ici ou là, parce qu’on n’aura pas su préparer les conversions.
Je plaide donc une nouvelle fois pour qu’il n’y ait pas d’exonération. Je comprends qu’on ne puisse pas immédiatement, instantanément, trouver un système, mais réfléchissons aux moyens de faire en sorte qu’il n’y ait pas d’exonérations, tout en aidant les secteurs économiques qui se trouveraient en difficulté.
Cet amendement a déjà été examiné en première lecture. Je pense qu’on pourrait lui réserver le même sort en seconde lecture. La commission ne l’a pas retenu.
On ne veut pas traiter toutes les niches de la même façon. Or c’est un peu ce que vous proposez, monsieur Alauzet. Il y a des niches qui consistent en exonérations, d’autres en remboursements. L’un des inconvénients que présente votre amendement tient à cela, indépendamment des divergences qu’on peut avoir quant au rythme de la suppression proposée.
Cet amendement ne me semble donc pas opportun, et il conviendrait de le rejeter si vous le mainteniez.
L’amendement no 225 n’est pas adopté.
C’est le même principe. Simplement, cet amendement, que vous connaissez déjà également, porte spécifiquement sur les exonérations de taxation dont bénéficie le kérosène. Il s’agirait de les supprimer mais seulement en ce qui concerne les transports intérieurs métropolitains.
Effectivement, cet amendement est connu. Il a été assez souvent rejeté, et je recommande qu’il le soit encore si M. Alauzet veut – c’est tout à fait légitime – qu’il soit soumis à notre vote. En l’occurrence, il faut aussi prendre en compte la fragilité du secteur aérien.
La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement no 227 n’est pas adopté.
Cet amendement a pour objet de supprimer l’exonération de TICPE dont bénéficient les producteurs d’électricité qui fabriquent celle-ci au moyen de combustibles fossiles, censés être concernés par la contribution climat énergie. Certaines centrales de production électrique qui utilisent des combustibles soumis à la TICPE – fuel, charbon, gaz – peuvent être remboursées des sommes acquittées. Il y là une disparité qui favorise d’une certaine façon l’électricité d’origine fossile, d’origine carbone, peut-on dire : quelqu’un qui utilise le gaz pour se chauffer sera soumis à la taxation, mais pas celui qui utilise de l’électricité d’origine fossile. Voilà une anomalie qu’il conviendrait de corriger.
La commission n’a pas approuvé l’amendement no 228 , pour des raisons déjà évoquées. En effet, la contribution carbone ne doit pas peser sur l’électricité, pour des raisons que vous connaissez. Il est vrai que ce débat est intéressant. Par ailleurs je rappelle que l’Assemblée nationale vient de créer une commission d’enquête pour faire la lumière sur les coûts de la filière nucléaire, la durée d’exploitation des réacteurs et l’ensemble des aspects financiers de cette production. Cette contribution au débat nous permettra, le cas échéant, de le faire prospérer. En l’état actuel du débat, cependant, l’avis de la commission reste défavorable.
Avec votre permission, monsieur le président, je vous demande une suspension de séance de quelques minutes après le vote sur cet amendement.
L’amendement no 228 n’est pas adopté.
Article 20
La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à dix heures quarante.
La séance est reprise.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 229 rectifié .
Monsieur le rapporteur général, cet amendement n’est pas tout à fait le même que celui que j’ai présenté tout à l’heure. Il est toujours question, en effet, d’électricité produite dans des centrales utilisant des énergies fossiles. Tout à l’heure, l’amendement proposait une exonération totale de TICPE ; celui-ci demande une exonération partielle. Ces entreprises sont soumises au système d’échanges de quotas carbone. Je propose donc simplement de prendre en compte le différentiel entre la somme de 4 euros qui correspond au quota carbone, et les 7 euros de la contribution climat énergie.
M. Alauzet a raison, ce n’est pas le même amendement. Celui-ci est plus partiel, si j’ose dire, plus restrictif, mais les mêmes raisons qui m’ont conduit à demander le rejet de l’amendement précédent me conduisent à demander le rejet de celui-ci.
L’amendement no 229 rectifié n’est pas adopté.
Cet amendement vise à limiter le remboursement de TICPE dont bénéficient les taxis aux seuls véhicules hybrides. Dans la situation actuelle, les taxis peuvent se faire rembourser partiellement la TICPE sur le gasoil et l’essence. Il est donc proposé de ne permettre ce remboursement que pour les taxis hybrides, qui sont moins consommateurs de carburant – cela va de soi – et sont donc moins émetteurs de gaz à effet de serre. Au passage, je signale que cela permettrait à l’État de faire des économies, car le remboursement de TICPE porterait sur un moindre volume de carburant. Cela constituerait aussi une incitation à l’évolution du parc de taxis vers des véhicules plus sobres, sans pénaliser la profession.
M. Alauzet a déjà soulevé cette question lors de débats précédents. Pour faire court, disons qu’il suggère de réduire la niche « taxis ». Je rappelle qu’un certain nombre de collectivités, comme la ville de Paris, octroient déjà des aides aux taxis pour l’utilisation de véhicules hybrides. Cette réponse est certes partielle, mais cela contribue, avec d’autres éléments, à suggérer le rejet de cet amendement.
L’amendement no 230 n’est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 481 rectifié et 490 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 481 rectifié .
Comme l’avait suggéré notre collègue Michel Vergnier, je propose que notre collègue Christine Pires Beaune présente cet amendement.
La parole est donc à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 481 rectifié .
L’article 20 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit l’introduction d’une composante carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, le charbon, et le gaz naturel.
Les grandes entreprises énergo-intensives – tel est le terme – au sens de la directive européenne du 27 octobre 2003 achètent des quotas de CO2 et sont donc exonérées de cette contribution climat énergie pour éviter une double peine.
L’objectif de cet amendement est de permettre aux PME, qui consomment, elles aussi, beaucoup d’énergie, d’être traitées comme les grandes entreprises, sous réserve qu’elles demandent à basculer dans le régime des quotas, comme la directive européenne les y autorise.
En attendant, elles devront bien entendu s’acquitter de la contribution climat énergie.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 490 .
Il est défendu. L’objectif de ces amendements était surtout de connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Leur sort pourrait dépendre de la réponse du ministre.
Je vais commencer par l’amendement no 490 , qui vient d’être présenté par M. le rapporteur général. La mesure proposée par cet amendement vise à inclure dans le régime d’échange de quotas d’émission de quotas de gaz à effet de serre les petites et moyennes entreprises dont l’activité ne relève pas de ce régime, ou qui n’en remplissent pas les conditions, afin de leur ouvrir le bénéfice de la mesure de gel des tarifs applicables à leur consommation, dès la recevabilité de leur demande.
Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée par la commission des finances et le rapporteur général de préserver la compétitivité des petites et moyennes entreprises et soutient la mesure présentée, qui est parfaitement conforme à la procédure, dont les termes sont fixés par l’article 24 de la directive européenne relative au régime des quotas.
Nous sommes donc favorables à l’amendement no 490 , dont nous trouvons la rédaction meilleure que celle de l’amendement no 481 rectifié . Nous proposons donc au rapporteur général, si cela lui convient, de retirer l’amendement no 481 rectifié au profit de l’amendement no 490 de la commission des finances, qui nous paraît mieux rédigé et plus équilibré.
Compte tenu des explications du ministre, je propose de retirer l’amendement no 481 rectifié au profit de l’amendement no 490 , auquel nous nous montrerons évidemment favorables, puisque nous l’avons nous-mêmes défendu.
L’amendement no 481 rectifié est retiré.
L’amendement no 490 est adopté.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 390 rectifié .
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement no 269 rectifié , adopté précédemment, et pour lequel mon argumentaire vous avait transporté…
Sourires.
Cela a été évoqué tout à l’heure. C’est un amendement de coordination avec l’amendement adopté précédemment. Avis favorable.
Même avis. Je lève le gage.
L’amendement no 390 rectifié , modifié par la suppression du gage, est adopté.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 231 rectifié .
C’est un sujet un petit peu technique que je vais tenter d’expliquer simplement, afin de bien le faire comprendre. Quand de l’énergie est consommée dans une chaudière à gaz, une quantité d’énergie est comptabilisée. Les chaudières performantes permettent de produire des calories supplémentaires en récupérant la chaleur des vapeurs. Nous pouvons donc compter la quantité d’énergie selon l’entrée ou la sortie, ce qu’on appelle le pouvoir calorifique inférieur ou supérieur.
Le calcul de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, se base sur le pouvoir calorifique supérieur. Autrement dit, toutes les chaudières qui obtiennent des performances importantes, en récupérant la chaleur des vapeurs, sont défavorisées. Si elles consomment 100 et que, avec la récupération de calories à partir de la vapeur, elles produisent 110, la base à retenir est 100.
Autrement dit, une chaudière performante consomme 90 mais est comptabilisée sur une base de 100. C’est donc une anomalie.
L’amendement propose de prendre en compte le pouvoir calorifique inférieur, et non supérieur.
La commission n’a pas souhaité retenir votre amendement. Celui-ci propose effectivement de bien différencier le pouvoir calorifique supérieur, c’est-à-dire l’énergie thermique libérée par la combustion d’un kilogramme de combustible, qui comprend non seulement la chaleur sensible, mais aussi la chaleur latente de vaporisation de l’eau, généralement produite par la combustion, et le pouvoir calorifique inférieur, c’est-à-dire l’énergie thermique libérée sous forme de chaleur sensible, à l’exclusion de l’énergie de vaporisation.
Chacun a bien compris que la proposition est intéressante et va dans le bon sens. Je demande au ministre si une instruction ne peut pas régler cette question, plutôt que de l’inscrire dans le marbre de la loi.
La proposition du rapporteur général est la bonne : nous donnons satisfaction à la demande de M. Alauzet, mais dans le cadre d’une instruction, car ces dispositions n’ont pas un caractère législatif. Elles peuvent être traitées par une instruction que je m’engage à prendre rapidement, et qui répondra très exactement à la préoccupation de votre amendement.
Parfait, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général. Vous vous souvenez que, dans le cadre de notre débat sur le crédit d’impôt en faveur du développement durable, nous nous étions demandés si les chaudières à condensation devaient encore en bénéficier.
Il s’agit là d’un autre moyen d’inciter les personnes à s’équiper de chaudières performantes, car elles seront moins sujettes à la contribution climat énergie – si les modalités que vous proposez sont appliquées.
L’amendement no 231 rectifié est retiré.
Il s’agit sans doute d’un problème qui n’a pas été aperçu au moment de la mise en place de la contribution climat énergie, qui vise les énergies fossiles, et donc le carbone minéral.
En l’état, cette contribution va également peser sur le carbone organique, c’est-à-dire celui qui est fabriqué à partie de biométhane, de biogaz, et qui s’inscrit dans un cycle naturel extrêmement court du carbone. En effet, le carbone organique est réutilisé par le végétal extrêmement rapidement, dans une forme d’économie circulaire naturelle, alors qu’il faut au carbone minéral des siècles, voire des milliers d’années, pour être restitué.
Il n’est donc pas normal que le carbone organique – le biométhane, le biogaz – soit soumis à la contribution climat énergie. L’amendement a pour objet d’exempter de taxe intérieure de consommation le biométhane et le biogaz.
Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission n’a pas souhaité retenir cet amendement, qui ne serait opportun ni juridiquement, ni budgétairement, puisqu’il multiplie les nouvelles niches de taxe intérieure de consommation.
Par ailleurs – je l’ai évoqué tout à l’heure –, d’autres instruments ont été prévus pour soutenir le développement de cette filière de méthanisation, comme l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, qui a été, ou sera, votée, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Comme vous êtes attentif et assidu, cela ne vous aura pas échappé. Nous avons beaucoup débattu de cette question, mais il ne serait pas souhaitable d’aller plus loin. La commission est défavorable à votre amendement.
L’amendement no 232 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 233 rectifié .
Les énergies fossiles concernent non seulement le carbone, mais aussi l’uranium. L’amendement propose d’introduire l’uranium dans l’assiette carbone.
En effet, la contribution climat énergie n’est, pour l’instant, pas complète, car toutes les énergies ne sont pas introduites dans son assiette. Pour réparer cette incohérence, le présent amendement propose d’introduire l’uranium, et donc le nucléaire, dans le calcul de l’assiette de la contribution climat énergie.
Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture. L’électricité fait l’objet d’une taxation spécifique, déjà assez lourde. Le mix électrique français est très peu carboné. D’ailleurs, des taxes particulières s’appliquent aux installations nucléaires de base – souvenez-vous de notre récent débat, dans le cadre duquel une grande voix de cet hémicycle, celle de notre collègue Jean-Louis Dumont, s’était élevée.
Pour ces raisons, et pour quelques autres, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
L’amendement no 233 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 20, amendé, est adopté.
L’article 21 est adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 270 .
L’article 22 propose la suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et la modification du régime de la taxe générale sur les activités polluantes – la TGAP – biocarburants.
Cet amendement propose d’autres coefficients de réduction, pour permettre l’amortissement de l’investissement de près de deux milliards d’euros réalisé par les filières éthanol et biodiesel, résultant directement des directives européennes 200928 et 200930, et notamment de leur objectif de 10 % d’énergie renouvelable dans le domaine des transports en 2020.
Il convient de garantir la pérennité des filières biocarburants de première génération issus de végétaux en cohérence avec la décision de stabilisation annoncée par le Gouvernement, tout en encourageant le développement de biocarburants avancés issus de résidus et déchets en conformité avec les objectifs de la directive 200928. Je rappelle que les filières biocarburants génèrent plus de 30 000 emplois directs, indirects et induits en France.
Les montants ici proposés permettent de réaliser une économie budgétaire de 114 millions d’euros en 2014 puis 181 millions d’euros en 2015.
Différentes études approfondies dressent un bilan très contrasté du soutien public aux biocarburants. Ainsi, dans un rapport thématique de janvier 2012 consacré à la politique d’aide aux biocarburants, la Cour de comptes constatait un certain nombre d’incohérences majeures, dont je vous épargne maintenant la lecture – mais je vous recommande la lecture du rapport.
De même, la mission de modernisation de l’action publique recommandait dans son rapport publié en juillet une réduction encore plus importante que celle proposée par le Gouvernement. Il me semble que nous sommes maintenant parvenus à une situation équilibrée, connue, programmée, et qui n’a pas lieu d’être modifiée. Je propose donc que nous rejetions l’amendement no 270 .
L’amendement no 270 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 455 .
L’amendement no 455 et l’amendement no 468 , qui en est la conséquence, visent à introduire dans la loi, et dans la filière gazole, le principe de la pause dans le développement des biocarburants produits à partir de cultures à vocation alimentaire, principe décidé par le Gouvernement français en septembre 2012.
Le taux de 7 % du prélèvement supplémentaire de TGAP, effectif dans le code des douanes depuis 2010, a donc vocation à rester stable dans le temps, tandis que la France peut faire croître la part des biocarburants produits à partir d’autres sources, en tenant compte de la maturité technologique, et de la disponibilité en matières premières.
Le Gouvernement estime que ce principe est important pour assurer un équilibre entre les filières de biocarburants et les autres usages de la biomasse, dont les usages alimentaires. Ce principe d’équilibre est d’ailleurs repris dans les discussions actuelles autour de la directive de révision des directives. Il est, en revanche, parallèlement souhaitable de promouvoir les biocarburants qui ne sont pas issus de cultures à usage alimentaire. C’est pourquoi le présent amendement relève de 0,7 point la taxe d’incorporation de ces nouveaux biocarburants dans le gazole.
La commission a examiné cet amendement et l’a accepté. Pour reprendre l’expression employée hier par le ministre, je dirai qu’une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance. La commission, qui a une grande confiance dans les analyses du Gouvernement, a exercé son devoir de vigilance. Elle a estimé que cet amendement était tout à fait opportun pour résoudre les conflits – le mot est trop fort – entre les biocarburants de première et de deuxième génération.
L’amendement no 455 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 468 .
Il s’agit d’un amendement de coordination avec le précédent.
L’amendement no 468 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 22, amendé, est adopté.
L’article 23 est adopté.
Article 23
La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement no 7 .
Dans un premier temps, le Gouvernement a entendu supprimer l’indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs par les régions et compensée par l’État. Après avoir constaté que cette suppression avait été malheureuse, il est revenu sur sa décision et a maintenu cette indemnité pour les TPE. Enfin, un amendement du Gouvernement a de nouveau modifié le texte initial. Nous sommes quelque peu dans le flou et dans la complication.
La voie de l’apprentissage, laquelle est une voie d’excellence, répondrait, en effet, avec beaucoup plus d’efficience aux besoins de nos jeunes que les emplois d’avenir ou les emplois aidés. Je considère donc qu’il est urgent de rétablir l’ancien texte et qu’il convient de supprimer cet article.
La commission ne partage pas l’analyse de notre collègue. Le resserrement proposé par cet article permet de concentrer les efforts sur les publics les plus en difficulté et de rééquilibrer, ainsi, le financement en direction notamment de l’apprentissage en intervenant au niveau des régions et des chambres consulaires qui sont souvent des partenaires importants. Le Gouvernement et la majorité souhaitent porter l’effort sur les publics les plus en difficulté.
Tel est l’objet de cet article. L’amendement va à rebours de la politique que nous souhaitons conduire en la matière. Je propose de le rejeter.
Le rapporteur parle de recentrage de l’apprentissage. Non, il convient de parler purement et simplement de son abandon. Cette politique affectera toutes les entreprises de plus de dix salariés. Vous octroyez, certes, aux régions des fonds complémentaires, lesquels ont été supprimés dans le cadre des dotations aux collectivités territoriales. Une politique régionale de l’apprentissage sera-t-elle pour autant conduite ? Vous me permettrez d’en douter.
D’autre part, il est aberrant d’exclure du dispositif d’apprentissage, en termes d’accompagnement financier, les jeunes qui ont un bac. Ne rencontrez-vous jamais de jeunes qui, après l’obtention de leur baccalauréat, s’aperçoivent qu’ils se sont trompés et souhaitent rebondir professionnellement en changeant de filière ? L’apprentissage leur offre justement la possibilité de trouver un emploi par un biais différent. Il est dommage que vous ayez cette vision totalement dogmatique qui va à l’encontre des bienfaits de l’apprentissage, lequel risquera, à terme, d’être vraiment sanctionné.
Je ne peux pas laisser passer de telles affirmations. Vous avez parlé de complexification. Or cet article a, au contraire, pour but de simplifier, puisqu’il fusionne deux dispositifs. L’objet du recentrage ne consiste absolument pas à supprimer ou à diminuer les crédits. Je fais tout à fait confiance aux régions pour mettre en oeuvre l’ensemble de ces dispositifs. Il y aura peut-être un peu plus de cohérence grâce à l’architecture proposée par le Gouvernement dans tous les articles relatifs à l’apprentissage.
Je ne comprends ni l’intervention de Mme Grosskost ni les préventions de Mme Dalloz. En effet, une compétence a été donnée aux régions en matière de développement économique. Nous savons parfaitement que la formation joue un rôle déterminant pour un très grand nombre d’entreprises qui se trouvent dans les filières d’excellence régionale. Depuis les lois de décentralisation dont l’ancienne majorité est l’auteure – je pense aux lois d’août 2004 – de nombreuses régions ont la possibilité d’élaborer des schémas régionaux de la formation professionnelle.
Elles ont conçu ces schémas en liaison très étroite avec les chambres régionales de métiers dont les CFA contribuent au développement d’actions d’apprentissage importantes sur les territoires. Dans le cadre de cette simplification et de cette clarification des compétences, le fait que les régions, au plus des acteurs de la formation professionnelle et des centres de formation d’apprentis, soient chargées de définir des programmes d’apprentissage et des filières de formation répondant le mieux aux besoins des entreprises régionalement implantées est de nature à développer à l’apprentissage plutôt qu’à l’affaiblir.
On ne peut pas vouloir davantage d’adéquation entre les besoins des entreprises en termes de formation et ne pas se réjouir que les régions, lesquelles sont plus proches que l’État de ces entreprises, se voient confier des compétences en la matière.
Il faut tout de même admettre que le crédit d’impôt versé aux entreprises qui employaient des apprentis était octroyé grâce aux crédits d’État. Vous supprimez aujourd’hui le dispositif. Sans doute imaginez-vous que les régions accompagneront financièrement les entreprises qui embauchent des apprentis. Je demande à voir ! Aujourd’hui, les régions n’ont pas encore défini cette politique. Si elles ont besoin, demain, de crédits supplémentaires pour leurs CFA, elles ne les attribueront pas à ces entreprises, mais elles les affecteront soient à des programmes de formation, soit aux CFA.
Nous dénonçons cette dérive.
L’amendement no 7 n’est pas adopté.
L’article 23 bis est adopté.
Le plafond de dépenses de l’ADEME est un sujet que nous évoquons régulièrement. Je tiens à appeler votre attention sur un point. Il résulte du Grenelle de l’environnement un accord multipartite sur la montée en puissance de la TGAP entre le Gouvernement, les organismes, les associations et les acteurs économiques. Ainsi, aujourd’hui, les « recettes » de l’ADEME augmentent. Peut-être y a-t-il quelque inertie à la dépense.
Ce contrat a été passé pour que la gestion des déchets, – l’organisation multifilière, la hiérarchie des modes de traitement des déchets – puisse être mise place. Le coût des déchets augmente de façon continue depuis trente ans et a un impact direct sur le pouvoir d’achat des habitants. Les collectivités locales manquent de moyens pour mettre en place les centres de tri, les déchetteries et pour décider d’actions de prévention sans que cela ne pèse trop sur les habitants. De plus, l’augmentation de la TVA n’est que très partiellement compensée – à moins d’un tiers – par le CICE dans ce secteur.
Cela représente une baisse de 10 % du plafond de l’ADEME. Or nous sommes au coeur de la transition énergétique. Je ne parle ici que des déchets, mais je pourrais aussi évoquer le Fonds chaleur et la transition énergétique.
La commission est défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons. Le plafond de la TGAP a été effectivement abaissé de 499 millions d’euros à 449 millions d’euros parce que l’évaluation du rendement de cette taxe affectée à l’ADEME a été évaluée à 449 millions d’euros pour 2014. Le plafond est tout simplement ajusté aux ressources réelles qui devraient être perçues par l’ADEME. Je rappelle, mon cher collègue, que les taxes affectées dont bénéficie l’ADEME ont augmenté de plus de 70 % entre 2007 et 2013. De plus, le fonds de roulement de cette agence est passé de 60 millions d’euros à près de 300 millions d’euros.
Il est donc possible de procéder à cette mesure de bonne gestion sans remettre en cause le fonctionnement de l’ADEME et sans aucunement compromettre la capacité de l’ADEME à conduire ses politiques que vous avez très justement décrites.
Je répéterai ce qui j’ai déjà eu l’occasion de préciser à plusieurs reprises. Le Gouvernement considère que les missions confiées à l’ADEME sont prioritaires. Vous avez d’ailleurs raison de rappeler dans votre amendement à quel point elles ont pris place dans la réflexion que nous conduisons sur la transition énergétique. Si nous voulons que ces politiques soient conduites, nous devons le faire raisonnablement. Le rapporteur général a apporté de très justes précisions sur l’évolution dynamique – je dirai même anormalement dynamique – des taxes affectées dont a bénéficié l’ADEME.
Ces taxes ont en effet augmenté de près de 70 %, ce qui conduit a une hausse considérable du fonds de roulement, lequel passe de 60 à 300 millions d’euros. De nombreuses administrations d’État qui remplissent des missions très importantes ne connaissent pas une telle progression de leur budget. Par conséquent, la seule existence de ce fonds de roulement, compte tenu de la dynamique de la taxe, garantit à l’ADEME la capacité de conduire les missions qui lui ont été assignées dans le cadre des conventions pluriannuelles.
On fait de la politique avec de la réalité et non avec des symboles. Ce que nous soutenons est parfaitement vrai. Il faut être raisonnable. Pour les raisons que vient d’évoquer le rapporteur général, je ne peux pas accepter cet amendement. Je comprends qu’on puisse considérer qu’il faille parfois conduire une politique avec des symboles, mais nous n’en avons plus les moyens budgétaires.
Monsieur le ministre, j’admets que l’on débatte. J’ai présidé, pendant plusieurs années, un syndicat de traitement des déchets et je peux vous affirmer que je suis tout sauf dans le symbole ! Si je précise cela, c’est parce qu’il s’agit, en réalité, de vases communicants. L’ADEME est une mutualisation. Ce que l’on n’apporte pas aux collectivités via l’ADEME est payé par les usagers. On choisit donc entre une mutualisation de la recette et de la dépense pour aider à la conversion et permettre une homogénéité et une équité sur le territoire et une action sur le pouvoir d’achat des ménages.
Mon propos n’a rien du symbole. Mon argumentation relève, au contraire, du très le concret.
Nous avons eu souvent ce débat, monsieur Alauzet. Vous imaginez bien que, si nous prenons cette décision, c’est que nous avons regardé si l’évolution de ses ressources permettait à l’ADEME de satisfaire à la convention pluriannuelle passée avec l’État. Je vous garantis qu’avec le fonds de roulement dont elle dispose compte tenu de l’évolution de sa taxe affectée, l’ADEME pourra remplir ses missions.
Bien entendu, nous sommes comptables de sa capacité à aller au bout de ses engagements et, si, dans les années qui viennent, elle avait des besoins budgétaires pour conduire ses missions, nous y ferions face. Pour l’instant, nous estimons que les choses peuvent être faites convenablement, compte tenu de l’importance du fonds de roulement dont elle dispose.
L’amendement no 234 n’est pas adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 492 .
Cet amendement tend à réduire de 3 millions le plafond de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus affectée à l’Agence des services de paiement, dont la tutelle est exercée notamment par le ministère de l’agriculture.
La réduction de ce plafond contribue à l’effort demandé par le Gouvernement afin de garantir le respect de la norme de dépense de l’État dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.
La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis tout à fait favorable.
L’amendement no 492 est adopté.
L’article 31 modifie pour 2014 les plafonds des taxes affectées aux opérateurs. Nous proposons de supprimer l’alinéa 30, qui fait passer le plafond des ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat de 280 à 245 millions d’euros, soit une réduction de 35 millions d’euros.
Les députés du groupe UMP défendent l’idée que les entreprises artisanales doivent être protégées et encouragées en raison de leur rôle dans le tissu économique local et dans le développement de nos territoires quels qu’ils soient. Ce sont des emplois non délocalisables. Cet amendement prévoit donc le maintien du plafond des ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat à 280 millions.
La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement no 316 .
La conséquence directe d’une diminution du plafond des ressources bénéficiant aux chambres de métiers sera évidemment une nette baisse de leurs activités. Or l’une de leurs principales activités concerne l’apprentissage. Aussi, une baisse de leurs moyens entraînera forcément une baisse de leur politique en faveur de l’apprentissage. Vous comprendrez donc que nous demandions la suppression de l’alinéa 30.
Nos collègues proposent de remonter le plafond de la taxe affectée aux chambres de métiers à 280 millions d’euros. Ce qui est au-delà du plafond revenant au budget de l État, il faut donc toujours apprécier le niveau de ce plafond par rapport aux recettes réellement encaissées – nous avons tenu le même raisonnement sur l’ADEME.
Les recettes prévisionnelles des chambres de métiers, dont nul ne nie l’utilité, sont prévues pour 2014 à hauteur de 248 millions d’euros. Nous proposons de fixer le plafond à 245 millions : leur contribution à la réduction des terribles déficits publics que vous nous avez laissés sera donc de 3 millions d’euros, ce qui nous semble tout de même être une contribution minimale pour contribuer à l’effort de redressement des comptes publics que vous appelez de vos voeux mais que vous vous empressez de combattre par des amendements coûteux, dont vous ne mesurez jamais le financement.
Vous parlez de 35 millions d’euros. Nous demandons, nous, aux chambres de métiers une contribution d’environ 1 % de leurs recettes, ce qui ne nous semble pas être de nature à compromettre leur activité, que nous soutenons, comme souvent les collectivités locales, par d’autres moyens. Nous sommes donc défavorables à ces amendements.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 139 .
L’amendement no 139 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 141 rectifié .
L’amendement no 141 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 31, amendé, est adopté.
Les articles 32, 33 et 33 bis sont successivement adoptés.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 90 , qui tend à supprimer l’article 34.
Nous en venons, après les chambres de métiers et de l’artisanat, aux chambres de commerce et d’industrie, pour lesquelles vous prévoyez d’opérer une ponction de 170 millions sur les ressources de leur fonds de financement, suivant ainsi partiellement les recommandations du rapport Queyranne.
En ponctionnant largement les fonds de réserve constitués grâce à la gestion rigoureuse des CCI par les chefs d’entreprise, qui sont bénévoles et élus démocratiquement, c’est la capacité de ces chambres à agir pour les entreprises et à investir pour l’avenir économique des territoires que vous remettez en cause. Les fonds de réserve constituent en effet la base et un bras de levier pour leurs capacités d’investissement. Si vous avez assisté à l’assemblée générale des chambres de commerce et d’industrie dans chaque département à la fin de l’année, vous avez pu constater à quel point cette ponction allait entraîner des coupes claires dans certaines de leurs actions.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 34 du projet de loi et donc cette ponction de 170 millions sur les chambres de commerce et d’industrie.
Je vais vous rendre service, madame Dalloz, en étant défavorable à cet amendement car, si vous supprimiez l’article 34, vous priveriez les entreprises, que nous souhaitons tous aider, d’un retour de 100 millions d’euros.
Si, madame Dalloz, c’est factuel ! Que prévoit en effet cet article ? Premièrement, il opère un prélèvement de 170 millions d’euros, sur lequel je vais revenir dans un instant ; deuxièmement, il prévoit un retour, par un abaissement du plafond instauré à l’article 31, de 100 millions d’euros par réduction des cotisations des entreprises ; troisièmement, enfin, il procède à un ajustement, qui pourra vous paraître mineur, concernant la contribution de la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte.
Si vous supprimiez l’article, vous supprimeriez de fait le retour de 100 millions d’euros vers les entreprises suite à la réduction de cotisations proposée par l’article. Je ne vois donc vraiment pas pourquoi vous souhaitez supprimer celui-ci, à moins de vouloir imposer une contribution aux entreprises – alors que nous souhaitons la leur reverser dans le cadre du soutien à l’économie.
Cette contribution de 170 millions d’euros a bien sûr été discutée. Je ne vous dirai pas qu’elle a été applaudie des deux mains par les partenaires réguliers que sont les chambres de commerce et d’industrie, mais les discussions ont montré qu’elle pouvait être absorbée, avec quelques efforts, c’est vrai. J’ai à cet égard présenté un amendement permettant d’envisager avec elles la trajectoire de leurs recettes fiscales pour les années à venir, sous forme pluriannuelle, afin de leur donner de la lisibilité et de la stabilité pour leurs ressources.
Même, si, encore une fois elles n’ont pas forcément applaudi des deux mains, elles contribuent de façon plutôt volontariste, en tout cas avec un esprit constructif, suite au dialogue instauré avec le Gouvernement mais aussi avec le Parlement puisque j’ai reçu à plusieurs reprises leurs représentants.
Je vous déconseille donc vivement de maintenir votre amendement, faute de quoi, les entreprises pourraient franchement vous en vouloir.
Madame Dalloz, nous ne pourrons pas réduire les déficits budgétaires si nous ne procédons pas à un plafonnement des taxes affectées. Toutes les organisations représentatives des entreprises que j’ai eu l’occasion de rencontrer depuis que je suis au ministère de l’économie et des finances m’ont dit que la dynamique des taxes affectée obérait le développement des entreprises et la croissance. Par ailleurs, le plafonnement des taxes affectées dont bénéficient les organismes consulaires a une contrepartie, la diminution des prélèvements effectués sur les entreprises.
J’ai compris à travers vos discours réitérés que vous nous reprochiez de ne pas en faire assez dans la réduction des déficits là où, dans les dix années qui viennent de s’écouler, on en avait fait beaucoup pour les augmenter, et que nous ne faisions pas suffisamment pour la diminution de la pression fiscale sur les entreprises là où dans le budget de 2014 nous procédons à un allégement net de charges supérieur à 10 milliards d’euros, ce qui ne s’est jamais fait au cours des dix dernières années.
L’adoption de votre amendement aurait donc pour conséquence de dégrader la trajectoire de rétablissement des comptes et de conduire mécaniquement à l’augmentation de la pression fiscale sur les entreprises. Je dois dire que j’ai du mal à trouver dans vos propos un début de cohérence.
J’aime bien les politiques lisibles. Or, M. le rapporteur général nous explique qu’il y aura 100 millions de plus pour les entreprises et 170 millions de moins pour les chambres de commerce et d’industrie : toute la difficulté est là.
Alors que cette ponction de 170 millions sur les CCI n’était pas prévue et qu’elle leur est tombée dessus, M. le rapporteur général nous explique qu’il a reçu leurs représentants et qu’il y a eu concertation. Mais c’était après avoir décidé du montant ! Si l’on enlève 170 et que l’on ajoute 100, il reste tout de même un delta, et c’est ce que je voulais dénoncer. Mon amendement était peut-être trop large en demandant la suppression de l’ensemble de l’article 34. Nous aurions pu cibler uniquement la ponction de 170 millions sur les chambres de commerce et d’industrie.
Ce qui est parfaitement lisible et audible, madame Dalloz, c’est le double discours permanent qui est le vôtre. Vous dénoncez sans cesse l’insuffisance des économies réalisées et, quand on vous en propose, vous déposez des amendements pour les annuler ! Vous passez votre temps à expliquer que la fiscalité pesant sur les entreprises est trop lourde et, quand on propose de l’alléger en examinant toute la fiscalité qui pèse sur elles, y compris les taxes affectées qu’elles versent aux chambres de commerce et d’industrie, vous vous y opposez !
Par ailleurs, vous n’entendez pas ce que le rapporteur général et le ministre vous disent. Certes, les chambres de commerce et d’industrie n’ont pas sauté de joie, mais tout cela a été fait dans la concertation. L’effort, parfaitement soutenable, que nous demandons en faveur de la compétitivité de nos entreprises, doit être assumé par tous. Manifestement, vous considérez que vous n’avez pas à assumer un tel effort !
Concernant les nombreux organismes affectés, sujet que nous connaissons bien et sur lequel Sandrine Mazetier a beaucoup travaillé, il existe deux solutions. Ou bien l’on fixe un plafond et ce qui dépasse revient – il faut appeler un chat un chat – au budget de l’État. Compte tenu des contraintes, c’est quelque chose qui arrive ; j’ai évoqué 3 millions d’euros pour les chambres de métiers. Ou bien, dès lors qu’il existe un plafond et que les recettes le dépassent, on peut, comme plusieurs parlementaires nous l’indiquent, baisser les cotisations. Dans l’idée d’un retour à un équilibre plus stable des finances publiques, c’est la solution qui aurait notre préférence.
Avec les chambres de commerce et d’industrie, nous avons justement utilisé ce volet : nous avons prévu un écrêtement, sous la forme d’un prélèvement sur ces chambres, prélèvement que nous assumons pour redresser les finances publiques, mais parallèlement, par le biais des 100 millions que j’ai évoqués tout à l’heure, nous baissons les cotisations, de façon que les recettes soient plus conformes au plafond.
Autant nous pouvons, très tranquillement, compte tenu des déficits, que vous avez très largement déclenchés, adopter cette pratique de prélèvements ou d’écrêtement des cotisations qu’il n’est cependant pas souhaitable de voir perdurer, autant il conviendrait que ces plafonds conduisent à des prélèvements en diminution, pour stabiliser, sinon réduire, le taux des prélèvements obligatoires, objectif que nous pouvons probablement partager. Voilà ce que je tenais à préciser, car cet exemple est plutôt vertueux, dans la conciliation des deux objectifs dans la durée.
L’amendement no 90 n’est pas adopté.
Cet amendement vise à exposer une situation spécifique sans qu’il soit pour autant question, dès lors qu’il s’agit de l’outre-mer, d’adopter automatiquement une position de défense. Non, je parle d’une réalité. Aujourd’hui, nous n’avons pas plusieurs départements sur le territoire d’une région : nous avons une région monodépartementale. Il n’y a donc pas de mutualisation possible liée à la loi de 2010 ni de dynamique de taxes affectées. En outre, les CCI ont récemment perdu, dans le cadre de la réorganisation des concessions portuaires et aéroportuaires, l’exploitation de ces sites. Elles se trouvent donc dans une situation extrêmement difficile, alors que, dans nos régions, 87 % des entreprises sont des TPE, qui n’ont pas la dynamique financière et fiscale de grandes sociétés. Enfin, la réforme de la taxe professionnelle, comme partout ailleurs, leur a fait perdre des recettes. Nous proposons donc, dans la part – de 170 millions – des ressources affectées au financement des CCI de ces régions, une exonération de ces chambres du mécanisme prévu à l’article 34.
La commission a bien étudié la proposition de notre collègue et souhaite son adoption, pour plusieurs raisons. Comme l’a décrit M. Letchimy, la réforme de l’organisation des chambres départementales, s’intégrant dans des réseaux régionaux, n’a pas, pour des raisons évidentes d’organisation administrative, permis aux chambres des territoires d’outre-mer de profiter des économies liées à une meilleure organisation. Ensuite, beaucoup de ces chambres ont perdu la gestion des aéroports, qui représentait une part importante de leurs ressources. Par ailleurs, certaines, notamment la chambre de Guyane, sont dans une situation très difficile, et ces difficultés pourraient se généraliser dans le cours de l’année à venir pour les raisons que j’ai évoquées précédemment. Enfin, et c’est peut-être le plus convaincant, le réseau national des chambres de commerce et d’industrie s’est montré favorable à la proposition de notre collègue. Pour ceux qui en douteraient, je possède une lettre du président André Marcon qui me confirme son intention de l’accepter, avec plus que de la bienveillance. Je suis donc favorable à l’adoption de cette proposition, dans le souci de préserver ces territoires en difficulté.
Je rejoins totalement les propos du rapporteur général. C’est d’ailleurs une manière de prolonger la réponse que nous avons donnée à Mme Dalloz sur les amendements précédents. La mesure que nous prenons n’est pas une punition des chambres de commerce et d’industrie ; elle résulte de notre volonté de voir l’ensemble des acteurs bénéficiant de concours publics contribuer au redressement de nos comptes. Cela doit se faire dans un contexte pragmatique, et ce n’est donc pas envisageable sans tenir compte de la situation des structures de façon fine et détaillée.
Il s’avère que, pour les raisons que vient d’indiquer le rapporteur général, toutes les chambres de commerce et d’industrie ne sont pas dans une situation identique au regard de cet effort auquel nous appelons. Dans certaines régions, il est compliqué de mettre en oeuvre la mutualisation. C’est pourquoi, après avoir été alertés par certains parlementaires des départements concernés, nous avons contacté CCI France et son président André Marcon, avec lequel nous sommes en discussion permanente, qui nous ont indiqué qu’il n’y avait pas de difficulté à mettre en oeuvre ce dispositif. Le Gouvernement en a accepté le principe et nous sommes donc favorables à cet amendement.
L’amendement no 345 est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 144 .
L’amendement no 144 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 418 .
L’amendement no 418 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 34, amendé, est adopté.
Article 34
À l’article 34 bis, la parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 236 rectifié .
Cet amendement porte sur les taxes versées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration par les personnes étrangères mariées en France. Sous la législature précédente, ont eu lieu des augmentations régulières et importantes des montants des taxes dues par les personnes étrangères pour l’obtention d’un visa. Un effort a été consenti l’an dernier, il faut le signaler, mais il semble encore nécessaire de diminuer les taxes dues par les personnes étrangères mariées à des nationaux afin de rétablir le droit à la vie privée et familiale. C’est pourquoi cet amendement vise à réduire le montant des taxes versées à l’Office français de l’immigration, qui ne serait plus compris entre 150 et 280 euros mais entre 55 et 70 euros.
La commission n’a pas souhaité retenir cet amendement. Une réforme a été mise en oeuvre l’an dernier pour remodeler les taxes relatives au séjour des étrangers, principalement affectées à l’OFII. Nous avions repoussé à l’époque des amendements de même nature afin de ne pas mettre en cause la capacité de cet office à exercer ses missions. Tel est toujours le cas. Nous ne pouvons réduire les droits payés si nous souhaitons que l’office travaille dans des conditions convenables. Nous avons déjà adopté une mesure concernant les étudiants stagiaires en France, afin de leur permettre d’acquitter une taxe de renouvellement de titre plutôt qu’une taxe de primo-délivrance, ce qui allait dans le sens souhaité par les auteurs de l’amendement. Nos finances publiques ne nous permettent pas d’aller au-delà. Je vous demanderai, cher collègue, de retirer cet amendement, à défaut de quoi je souhaite son rejet par l’Assemblée.
L’amendement no 236 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet amendement vise à renforcer l’équité pour les primo-délivrants en supprimant la part non remboursable de la demande de régularisation. Actuellement, en cas de demande de régularisation, 50 euros sont obligatoirement acquittés et non remboursés même si cette demande est ensuite refusée. Le paiement au moment de la demande n’existe que depuis 2012 ; c’est donc un dispositif récent. Ce droit d’entrée dans la procédure est une anomalie et un frein important, d’autant que ces taxes servent au financement de l’OFII, des services duquel les personnes non régularisées ne bénéficieront pas. Des efforts ont également été faits l’an dernier, dans le projet de loi de finances pour 2013, par une baisse de la part non remboursable. Par cet amendement, il s’agit d’améliorer encore l’équité pour les primo-délivrants en supprimant cette part.
Nous avons vu et revu, discuté et rediscuté cet amendement. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées, la commission ne souhaite pas l’adopter. J’en demande donc le retrait, à défaut de quoi l’avis est défavorable.
L’amendement no 237 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 34 bis est adopté.
Article 34
La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinquante-cinq.
L’article 35 est adopté.
Je suis saisi d’un amendement, no 91 , tendant à supprimer l’article 37.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le soutenir.
L’article 37 propose une modification – je dirai même volontiers un durcissement – du barème du malus automobile. C’est la raison pour laquelle je propose de le supprimer.
Dans son rapport, le rapporteur général évoque lui-même le fait que, « en l’état actuel » des prévisions, le nombre d’immatriculations serait « en très légère baisse en 2014 ». Vous me direz que ce ne sont que des prévisions, monsieur le rapporteur général, mais puis-je vous rappeler qu’en août 2013 les immatriculations de véhicules en France ont reculé de 5 %, ce qui témoigne du sérieux malaise de la filière automobile ? Celle-ci rencontre, on le sait bien, d’énormes difficultés.
L’abaissement du seuil de déclenchement du malus et l’alourdissement des pénalités infligées interviennent donc dans un contexte difficile pour le marché automobile alors que les Français subissent déjà les conséquences du matraquage fiscal mis en place dès la loi de finances pour 2013 et confirmé dans la présente loi de finances. Pour ces raisons, il convient de supprimer l’article 37.
Madame Dalloz, sans prétendre parler au nom du président Carrez qui est absent de l’hémicycle en cet instant, je me souviens de son émoi – pour ne pas utiliser un mot plus fort – devant le coût budgétaire du bonus-malus, lequel avait été mis en place par la précédente majorité. De fait, ce dispositif a coûté, entre 2008 et 2012, 1,5 milliard à l’État. Il a encore coûté 100 millions d’euros en 2013.
L’objectif du Gouvernement et de notre majorité est d’arriver à faire en sorte que le dispositif soit neutre financièrement. C’est tout le sens de cet article : nous espérons arriver à l’équilibre s’agissant de ce dispositif qui peut avoir d’autres vertus – mais je ne vais pas rouvrir un débat qui nous a occupés longuement tout à l’heure.
Il serait déraisonnable de considérer qu’il s’agit là d’une mesure restrictive. Je rappelle d’ailleurs que le soutien à la filière automobile ne repose pas uniquement sur le bonus-malus. L’État a notamment permis la survie du groupe PSA en apportant une garantie de 7 milliards à sa filiale PSA Banque, ce qui n’est pas rien.
Il y a donc tout lieu de rejeter cet amendement : il s’agit, non pas de durcir le dispositif, mais d’arriver à ce qu’il soit budgétairement neutre, ce qui n’est pas encore le cas. Le bonus-malus a d’ailleurs des vertus car il permet d’agir sur le comportement des consommateurs. Avis défavorable.
L’amendement no 91 n’est pas adopté.
L’amendement no 240 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet amendement tend, tout comme le précédent, à exclure du bénéfice du bonus les véhicules fortement pollueurs. Il s’agit ici des oxydes d’azote, les NOx ; l’amendement no 240 concernait, quant à lui, les particules fines.
Notre objectif est de faire en sorte que les personnes qui font l’effort d’acheter des véhicules à essence – je pense surtout aux personnes habitant en ville – pour ne pas rejeter des oxydes d’azote et des particules fines ne soient pas pénalisées par rapport aux acheteurs de véhicules à moteur diesel qui, eux, bénéficient du bonus. C’est une question d’équité. Depuis de trop longues années, on tient compte du seul carbone ; cette conception est aujourd’hui dépassée.
Je précise d’ailleurs que la norme qui entrera en vigueur en 2015 s’agissant des oxydes d’azote est en deçà de ce que rejettent les véhicules. En effet, les émissions ont considérablement augmenté.
Nous avons bien noté que vous ne souhaitiez pas revenir sur l’exonération qui profite au diesel. On peut le comprendre pour les gens qui ont d’ores et déjà acheté leur véhicule, mais il s’agit là d’envoyer un signal à ceux qui vont en acheter un. Il s’agit, non pas de les pénaliser, mais de les appeler à faire attention au véhicule qu’ils achètent.
Dans la mesure où on garde un véhicule pendant sept ans en moyenne, il vaut mieux ne pas s’embarquer dans une aventure qui finira, non seulement par coûter cher, mais aussi par être nocive pour la santé. Voilà le signal qu’il s’agit d’envoyer aux personnes qui achètent aujourd’hui un véhicule.
Selon le Centre international de recherche sur le cancer, 42 000 morts prématurées sont imputables aux particules diesel en France, ce qui représente 11 % du total européen – 385 000 morts. C’est bien plus que chez nos voisins et cela s’explique par la surdieselisation de notre pays. Un peu d’équité avec les personnes qui font l’effort d’acheter des véhicules à essence serait la bienvenue !
Nous avons peut-être une différence d’appréciation sur le rythme de la mise en oeuvre de dispositions incitatives ou coercitives, le principe du bonus-malus étant d’être à la fois incitatif et coercitif. Nous avons déjà eu cette discussion, et nous l’aurons sans doute encore.
En première lecture, nous avons adopté un amendement à mon initiative – la commission des finances s’y est largement ralliée –, visant à prendre en compte les émissions d’azote et de particules dans la taxe sur les véhicules de sociétés. Cette disposition est la première de ce type en France et sera mise en place l’année prochaine. Vous parliez de signaux à donner, c’en est un !
La question que vous soulevez est légitime, mais en l’état actuel, je proposerai que vous retiriez votre amendement, ou que nous le rejetions.
Je partage les propos du rapporteur général. J’ai déjà eu l’occasion de dire ce matin, monsieur Alauzet, lors de l’examen de certains de vos amendements, que le Gouvernement prend très au sérieux la lutte contre la pollution atmosphérique, en particulier les risques liés aux émissions de particules fines, avec les conséquences sanitaires que vous avez décrites.
C’est la raison pour laquelle il propose de renforcer le volet « air » de la taxe générale sur les activités polluantes – la TGAP – dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Le décret qui modifiera les conditions d’octroi du bonus écologique, et qui sera publié début novembre, prévoit que l’aide en faveur des véhicules thermiques sera significativement réduite, afin de recentrer le dispositif principalement sur les véhicules électriques et hybrides, ces derniers présentant des qualités de performance environnementale bien meilleure. Telle est la cohérence de notre action. Au bénéfice de ces explications, je vous serais très reconnaissant de retirer votre amendement.
Pour les véhicules de moyenne gamme, le bonus sera très faible, de l’ordre de 150 euros, mais entre une voiture avec bonus et une voiture sans, les acheteurs choisiront la première, en se disant qu’ils font une action écologique. Ce faisant, ils rejetteront beaucoup plus d’oxyde d’azote et de poussières. Votre position n’est pas cohérente.
L’amendement no 238 n’est pas adopté.
L’amendement no 243 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Sur le même principe, cet amendement vise à limiter le bonus des véhicules diesel à 200 euros.
L’amendement no 244 , repoussé par la commissionle Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 37 est adopté.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement de suppression no 245.
L’article 38 ramène de 35 à 19 millions d’euros la part des recettes de la taxe due par les concessionnaires d’autoroute, à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers, affectée aux services nationaux de transports conventionnés de voyageurs de la SNCF. Cet article pourrait donc être interprété comme une remise en cause partielle du principe selon lequel les externalités négatives des autoroutes doivent participer au financement des modes de transport durable.
Il est sans doute inutile de rappeler que ce financement est nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction de consommation d’énergie fixés par le Président de la République, lors de la dernière conférence environnementale. L’exposé des motifs de l’article 38 mentionne une neutralité financière pour l’ensemble des acteurs concernés. Toutefois, la compensation financière de cette baisse n’est pas clairement détaillée. Cet amendement de suppression a donc pour objectif de demander la clarification de cette compensation.
Cet amendement a déjà été rejeté en commission, puis en première lecture, puis à nouveau en commission. S’il vous reste encore des doutes, je confirme que la subvention de l’agence de financement des infrastructures de transport de France – l’AFITF –, versée au titre du programme 203, sera diminuée de 16 millions d’euros, tandis que la part de la recette de la taxe d’aménagement du territoire – la TAT – versée à la même agence sera automatiquement augmentée de 16 millions d’euros. L’effet est donc neutre sur les moyens de l’AFITF et sans conséquence sur le maintien des trains d’équilibre des territoires. Je suggère que vous retiriez cet amendement.
L’amendement no 245 n’est pas adopté.
L’article 38 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 449 .
Le présent amendement vise à clarifier les modalités de répartition entre organismes de recettes fiscales recouvrées par l’État et centralisées par l’agence centrale des organismes de Sécurité sociale – l’ACOSS.
Par coordination avec la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, qui prévoit la ventilation par l’ACOSS des contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du capital recouvrés par l’État, cet amendement précise les modalités de répartition des contributions et prélèvements sociaux, dont le prélèvement de solidarité affecté aux fonds gérés par l’État, tels le fonds national des solidarités actives – FNSEA –, le fonds national d’aide au logement – FNAL – et le fonds de solidarité – FDS –, dont la répartition est modifiée par l’article 39.
Il prévoit également que les recettes mentionnées à l’article L. 131-8 du code de la Sécurité sociale – taxe sur les salaires, taxe sur les primes d’assurance automobile, droit des produits du tabac –, également recouvrées par l’État pour le compte de la Sécurité sociale, soient réparties en fonction des clés en vigueur au moment de leur fait générateur.
Le ministre a parfaitement expliqué que la finalité est de répartir les taxes affectées aux différents organismes de Sécurité sociale en fonction des clés de répartition en vigueur au moment du fait générateur. Cet amendement organise également la répartition des taxes affectées au FNAL, au FNSA et au FDS, visées par cet article. Avis favorable.
L’amendement no 449 est adopté.
L’article 39, amendé, est adopté.
L’article 40 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 493 .
Cet amendement vise à prendre en compte, dans l’évaluation du montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour 2014, l’adoption du budget définitif 2014 de l’Union européenne.
En effet, le budget de l’Union européenne pour 2014 a été définitivement adopté par le Parlement européen lors de sa plénière du 20 novembre dernier. Son montant total s’élève à 135,505 milliards d’euros – ce qui est considérable –, alors que le projet de loi de finances pour 2014 avait été construit, comme l’année précédente, sur la base de la position adoptée par le Conseil, soit 135,005 milliards d’euros. Cette différence de 500 millions d’euros en crédits de paiement entraîne une hausse du prélèvement sur recettes de l’État français pour 2014 de 80 millions d’euros. Le prélèvement sur recettes atteint donc 20,224 milliards d’euros.
Comme il s’y est engagé, le Gouvernement assurera le respect de la norme de dépenses. L’objet de cet amendement est de le rappeler, avec toute la solennité qui convient, à la représentation nationale.
Cet amendement vise à intégrer le fait que le budget communautaire a été réajusté, avec un impact de 80 millions d’euros sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. La commission ne peut qu’être favorable à cet amendement, de bon aloi pour la précision de nos comptes publics.
L’amendement no 493 est adopté.
L’article 41, amendé, est adopté.
Je retire bien volontiers l’amendement no 246 qui avait également pour objet de relever que si l’exposé des motifs de l’article 42 précise que les projets qui pourront bénéficier des fonds du programme d’investissements d’avenir devront concourir à la transition énergétique et seront soumis à éco-conditionnalité, les critères d’évaluation de cette dernière restent mal définis. Il est donc demandé au Gouvernement de fournir un rapport sur ces critères.
Il permettra de les recenser et d’établir une pondération en fonction des projets. Les décisions pourront ainsi être prises en connaissance de cause.
L’amendement no 246 est retiré.
L’amendement no 419 est adopté.
L’article 42, amendé, est adopté.
Nous en revenons à l’article 24.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation, pour soutenir l’amendement no 469 .
Cet amendement vise à tirer les conséquences de plusieurs dispositions que nous avons introduites dans le cadre de ce projet de loi de finances. Trois mesures s’imposent.
La première consiste à dégager de nouvelles marges de manoeuvres budgétaires afin de renforcer deux dotations centrales en matière de solidarité entre les territoires : la dotation de développement urbain, pour 25 millions d’euros ; le fonds national d’aménagement du territoire, au bénéfice des bourgs ruraux, pour 15 millions d’euros.
La deuxième mesure concerne les missions actées dans la dernière loi que nous avons adoptée, hier, relative à la modernisation de l’action publique et à l’affirmation des métropoles, et se rapporte aux métropoles de Marseille et de Paris pour lesquelles deux missions de préfiguration sont mises en place, financées par deux enveloppes, l’une de 2 millions pour Paris, l’autre de 500 000 euros pour Marseille.
Une troisième mesure concerne l’actualisation des montants de la dotation pour transfert de compensation d’exonération de la fiscalité directe locale.
La commission n’a pas eu l’occasion d’examiner cet amendement, mais il tire en effet les conséquences de décisions antérieures ou parallèles comme vient de l’évoquer Mme la ministre. A titre personnel, je ne peux qu’y être favorable, d’autant plus qu’il pourrait être considéré comme un amendement de coordination par rapport aux décisions déjà adoptées.
Je m’oppose à cet amendement, comme je l’ai fait voilà une semaine à propos des missions de préfiguration dans le collectif de la fin de l’année 2013. Ces deux amendements, l’un sur 2013 la semaine dernière, l’autre sur 2014 cette année, n’ont été examinés par personne, comme vient de le dire le rapporteur général, ce qui montre combien le Gouvernement, pour ce qui est de la création des métropoles, a agi de manière autoritaire, sans aucune concertation.
J’appelle l’attention de ceux qui suivent les finances locales. Tout d’abord, les missions de préfiguration seront financées par amputation de la dotation globale de fonctionnement des communes et intercommunalités des territoires concernés, qui diminuent déjà fortement suite au prélèvement de 1,5 milliard ! Surtout – je prends l’exemple des départements de la petite couronne –, alors que nous, élus de dix-neuf intercommunalités, avions réussi à travailler ensemble, quelles que soient nos sensibilités politiques, à mettre en place des intercommunalités, des communautés d’agglomération, vous jetez tout notre travail à bas, madame la ministre, pour le remplacer par un objet non identifié qui sera cette métropole, sans parler des vos impasses inacceptables sur l’avenir du personnel.
J’ai réuni le personnel de ma communauté d’agglomération avant-hier mais j’étais bien incapable de les informer de leur sort en janvier 2016.
Vous faites également l’impasse sur les transferts financiers. N’oublions pas qu’il y aura des transferts de toute la fiscalité économique, l’ancienne taxe professionnelle, de la taxe d’habitation également compte tenu de la réforme de la taxe professionnelle, le tout dans le flou le plus complet. Il est incroyable que ceux qui défendent la décentralisation considèrent qu’il revient à de hauts fonctionnaires, réunis dans une mission de préfiguration, de mettre à bas le travail que les élus réalisent depuis dix ans et témoignant ainsi de leur capacité à dépasser leurs divergences politiques pour viser l’intérêt général.
Je vous le dis d’autant plus volontiers, madame la ministre que j’ai voté la loi Chevènement, même si j’étais alors dans l’opposition. J’ai fait partie de ceux qui ont promu la mise en place des communautés d’agglomération. La nôtre est d’ailleurs l’une des premières à avoir été créées, le 1er janvier 2000. Il est inouï que l’État engage un tel processus de centralisation et que tout le travail des élus soit ainsi jeté par-dessus bord !
Je n’ai rencontré aucun élu, maire d’une ville de ces trois départements, qui, quelle que soit sa sensibilité politique, en particulier du côté du groupe socialiste, ne m’ait dit en privé que cette métropole ne pourrait pas fonctionner et qu’elle conduirait à la paralysie. Il est inadmissible que, de façon aussi autoritaire, rapide, précipitée, on engage quelques millions de crédit en diminuant encore davantage notre DGF. Je tenais à vous le dire, madame la ministre !
J’ai bien entendu votre émotion, mais je voudrais vous éclairer sur le contexte. Vous avez participé à nos débats précédant l’examen du texte adopté hier. Depuis plusieurs mois, nous avons travaillé assidûment les dossiers de la métropole de Marseille et de Paris, avec l’ensemble des élus. Nous avons organisé de nombreuses rencontres. Même si la décision de créer la métropole de Marseille a été imposée de manière volontaire, déterminée, la mission de préfiguration a été actée d’entrée de jeu, dès le premier vote par le Sénat. Elle fait aujourd’hui consensus au point que, il y a seulement quelques jours, nous l’avons dit au congrès des maires, nous avons pu intégrer dans un groupe de travail, par décret, l’organisation de cette mission qui compte non seulement des hauts fonctionnaires mais aussi des élus. Tous les acteurs sont associés.
Ces 500 000 euros correspondent en effet à des dotations prélevées sur les six intercommunalités qui forment la métropole marseillaise. L’objectif de ces missions, autant à Marseille qu’à Paris, en amont desquelles des négociations et des concertations ont eu lieu, est de mettre en oeuvre dans les meilleures conditions possible les dispositions relatives aux finances ou à la gestion des personnels.
Tout ce travail pourra se faire maintenant puisque cette mission est créée.
L’amendement no 469 est adopté.
L’article 24, amendé, est adopté.
Article 24
L’article 24 bis est adopté.
Article 24
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 417 .
Monsieur le président de la commission, avant de présenter cet amendement, je voudrais vous appeler à davantage de modération. Vous parlez de précipitation, de brutalité mais en la matière, nous n’avons pas de leçon à recevoir puisque la prétendue suppression de la taxe professionnelle a été un monstrueux modèle d’improvisation et de brutalité !
Cette remarque me permet de faire la transition avec cet amendement qui, reprenant un amendement du sénateur François Marc, tend justement à gérer les queues de comètes de votre réforme brutale, improvisée et bancale – je n’hésite pas à le dire – de la taxe professionnelle.
La commission a souhaité suivre la démarche de nos collègues sénateurs. J’en ai pris acte et par courtoisie à l’endroit de nos collègues spécialistes des collectivités territoriales, j’ai proposé à la commission de reprendre cet amendement.
Merci, monsieur le rapporteur général, d’avoir refait le point et souligné que ces dispositions, dans le prolongement de la réforme de la taxe professionnelle, visent à répondre aux difficultés qu’elle a générées et dont nous mesurons l’ampleur aujourd’hui.
J’ai bien entendu vos arguments, que vous partagez avec le rapporteur général de la commission des finances du Sénat mais, depuis la mise en oeuvre de cette réforme, nous avons été amenés, à deux ou trois reprises, à recalculer les effets de la réforme, ce qui a nécessité un travail considérable pour l’ensemble de nos services et de nos administrations car les calculs sont extrêmement complexes. Ce n’est sans doute pas cet argument qui vous fera fléchir mais nous ne pouvons pas reprendre, année par année, sur une durée qui reste à déterminer, les effets d’une réforme adoptée depuis 2010.
Pour toutes ces raisons auxquelles vous serez peut-être sensible, je vous propose de retirer votre amendement.
Quelques mots rapides. S’agissant tout d’abord de la réforme de la taxe professionnelle, elle fut extrêmement complexe et lourde et elle a nécessité un travail de plusieurs mois, qui a été mené d’ailleurs avec l’opposition puisque Didier Migaud, président de la commission des finances à l’époque, et Jean-Pierre Balligand, ont participé à toutes les réunions à Bercy. J’en profite pour vous signaler qu’en tant que président de la commission des finances, je suis disponible pour participer à toutes les réunions qui pourraient se tenir en amont de réformes de cette ampleur.
Par ailleurs, pour avoir été rapporteur de cette réforme, j’avais signalé, dès cette époque, qu’il faudrait procéder à des ajustements plusieurs années après et je voudrais défendre cet amendement, madame la ministre. Quand on a fait la photographie, à l’instant T de la réforme en 2010, des rôles de taxe professionnelle n’étaient pas encore enregistrés. Nous avons donc décalé le délai jusqu’en juillet 2011, puis 2012. Il en reste encore, et nous le savons tous puisque nous recevons des rôles supplémentaires de fiscalité parfois trois ou quatre ans après. Je suis bien conscient des problèmes de calcul que leur prise en compte pourrait générer, mais il faudrait tout de même le faire – nous verrons plus tard un autre amendement.
J’ai eu l’occasion de me rendre à l’assemblée générale des maires de l’Eure et j’y ai découvert que des problèmes étaient apparus lors du calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Quelques ajustements ont eu lieu, c’est tout à fait normal.
Si vous considérez que la réforme est mauvaise, monsieur le rapporteur général, changez-là !
Je l’ai dit ici même il y a quelques années, je ne m’en suis pas caché : la réforme n’était pas faite pour les collectivités locales mais pour les entreprises. Les collectivités locales ont subi cette réforme.
C’est ainsi, la réforme a été voulue pour que les impôts à la charge des entreprises baissent. Elle a été menée dans le sillage d’une autre réforme conduite sous le Gouvernement Jospin pour supprimer la part salaires de la taxe professionnelle.
Changez la loi si vous n’en voulez pas. Faites-en une autre ! Si vous ne le souhaitez pas, il faudra procéder à quelques ajustements. Autant le faire. Tout cela pour vous dire que je suis favorable à cet amendement.
Je m’attendais à ce que l’on rouvre ce débat, que je ne prolongerai pas. Cela étant, lorsque l’on fait quelque chose qui n’est pas parfait…
S’agissant de la méthode, monsieur le président de la commission, vous ne pouvez pas dire qu’elle a été préparée et partagée sereinement. Vous le savez aussi bien que moi, qui étais à l’époque dans l’opposition : la veille de la réunion de la commission, vous avez passé une nuit difficile. Au petit matin, nous avons trouvé sur table l’amendement le plus volumineux qui ait jamais été déposé, qui contenait, de mémoire, 90 pages d’une langue dont chacun connaît la nature dès lors qu’il s’agit d’écrire des dispositions portant sur de telles sommes, de l’ordre de dix, voire vingt milliards d’euros si ma mémoire est bonne.
Et encore, sur le fond, tout le monde a cru que la taxe professionnelle avait été supprimée. Au mois de septembre suivant, nous avons ainsi tous reçu dans nos permanences des personnes qui payaient davantage qu’auparavant alors qu’elles pensaient la taxe supprimée ! Bien sûr, vous pouvez toujours, a posteriori, vous répandre en actes de contrition et de repentance, voire en gesticulations !
J’en reviens à l’amendement, que sa genèse ne me permet pas de retirer ; toutefois, compte tenu des explications de Mme la ministre, j’en appelle à la sagesse et à la modération de l’Assemblée.
L’amendement no 417 n’est pas adopté.
L’article 24 ter est adopté.
Je suis saisi d’un amendement rédactionnel no 286 de M. le rapporteur général.
L’amendement no 286 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 24 quater, amendé, est adopté.
Je suis saisi d’un amendement rédactionnel no 287 de M. le rapporteur général.
L’amendement no 287 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 25, amendé, est adopté.
Je suis saisi d’une série d’amendements de précision, nos 475, 485, 486 et 476 à 478, présentés par M. le rapporteur général.
L’article 26, amendé, est adopté.
Ces trois amendements visent à actualiser, en fonction des dernières informations dont nous disposons, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou TICPE, qui sont affectées aux régions et aux départements.
Concernant les régions, les fractions sont majorées, ce qui porte à 1,8 million d’euros le montant total de la compensation qui leur est due sous forme de recettes de TICPE au titre des mesures nouvelles adoptées en 2014, et à 3,2 millions le montant total de la compensation qui leur est versée. Ces ajustements sont liés aux mesures d’application des lois de décentralisation, notamment à toutes celles qui concernaient les formations paramédicales et sanitaires.
S’agissant des départements, ensuite, les fractions sont majorées de 2,5 millions, portant ainsi à 2,8 millions le montant total de la compensation qui leur est versée. Ces ajustements concernent la compensation allouée à certains départements au titre des transferts des services supports des parcs de l’équipement intervenus en 2011.
Ces amendements traditionnels, découpés en l’occurrence de façon cohérente, visent à ajuster les reversements de TICPE affectés au titre des compensations de transferts de compétences. Avis favorable.
L’article 27, amendé, est adopté.
Je suis saisi de deux amendements rédactionnels, nos 288 et 289, de M. le rapporteur général.
L’article 28, amendé, est adopté.
Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, no 291, de M. le rapporteur général.
L’amendement no 291 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 29, amendé, est adopté.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 470 .
Cet amendement vise d’abord à coordonner les prélèvements sur les recettes de l’État au bénéfice des collectivités locales. Comme vous le savez, le Gouvernement a présenté un amendement au présent projet de loi qui, d’une part, a gagé la hausse de 25 millions d’euros de la dotation de développement urbain et celle de 15 millions du fonds national d’aménagement du territoire, et qui, d’autre part, a réduit de 2,5 millions la dotation globale de fonctionnement, ce prélèvement s’accompagnant d’une majoration à due concurrence des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Son second objet consiste à apporter les modifications nécessaires pour corriger le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou DCRTP, à la suite du calcul effectué à l’automne qui a conduit à ajuster son montant à 104,3 millions d’euros en 2013.
Au total, les prélèvements sur recettes sont donc réduits à hauteur de 146,8 millions d’euros.
La commission n’a pas pu examiner cet amendement en raison de son dépôt tardif. Il tire les conséquences qu’ont des mesures déjà examinées – la préfiguration des métropoles, la dotation de développement urbain et le fonds national d’aménagement du territoire – sur la dotation globale de fonctionnement et plusieurs autres prélèvemens sur recettes dont l’article 30 récapitule les montants.
De façon plus inattendue, le montant de la DCRTP – laquelle sert en effet à équilibrer les effets de la réforme improvisée de la taxe professionnelle – est minoré de 104 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable. Je me pose donc deux questions : s’agit-il d’une économie permise par le recalcul effectué au titre de 2013, qu’il s’agirait ici de reporter en base sur le budget 2014 ? Et dans cette hypothèse, comment se fait-il que cette correction ne soit prise en compte que le 12 décembre et qu’elle nous soit communiquée si tardivement que nous n’avons pas pu en mesurer toutes les conséquences ?
À ces deux réserves près, j’estime néanmoins à titre personnel que nous pouvons approuver cet amendement.
En effet, monsieur le rapporteur général, le caractère tardif de cette évaluation ne nous a pas permis de disposer des données plus tôt ; c’est pourquoi je vous ai présenté cet amendement nécessaire aujourd’hui.
L’amendement no 470 est adopté.
L’article 30, amendé, est adopté.
Monsieur le président, je souhaite une suspension de séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014.
La séance est levée.
La séance est levée à douze heures quarante.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Nicolas Véron
