Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 13 décembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Article 20
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
La proposition du rapporteur général est la bonne : nous donnons satisfaction à la demande de M. Alauzet, mais dans le cadre d’une instruction, car ces dispositions n’ont pas un caractère législatif. Elles peuvent être traitées par une instruction que je m’engage à prendre rapidement, et qui répondra très exactement à la préoccupation de votre amendement.
