Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Article 31
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons. Le plafond de la TGAP a été effectivement abaissé de 499 millions d’euros à 449 millions d’euros parce que l’évaluation du rendement de cette taxe affectée à l’ADEME a été évaluée à 449 millions d’euros pour 2014. Le plafond est tout simplement ajusté aux ressources réelles qui devraient être perçues par l’ADEME. Je rappelle, mon cher collègue, que les taxes affectées dont bénéficie l’ADEME ont augmenté de plus de 70 % entre 2007 et 2013. De plus, le fonds de roulement de cette agence est passé de 60 millions d’euros à près de 300 millions d’euros.
Il est donc possible de procéder à cette mesure de bonne gestion sans remettre en cause le fonctionnement de l’ADEME et sans aucunement compromettre la capacité de l’ADEME à conduire ses politiques que vous avez très justement décrites.
